CAPRICAS et de la CANRAS, dénaturés par la cour d'appel, que le défaut de fourniture à l'échéance normale de la liste nominative des membres d'une troupe étrangère prive l'adhérent du bénéfice de l'assujettissement

1982 les rémunérations versées à deux informaticiens lui ayant apporté leur concours ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e Chambre D, 26 février 1990) d'avoir écarté l'assujettissement

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 749, 750, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la contrainte par corps ; "alors que l'assujettissement

Il résulte de l'article L. 7313-17 du code du travail que, lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le voyageur, représentant ou placier (VRP) peut, dans

la combinaison des dispositions susvisées que le directeur de l'organisme de recouvrement est radicalement incompétent pour décider de sa propre initiative des suites que comportent, à l'égard des assujettis

remboursement des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le Tribunal introduisaient une discrimination entre les employeurs assujettis

alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard aux solutions précédemment dégagées en matière de réductions tarifaires, les intérêts des comptes litigieux ne devaient pas échapper à l'assujettissement

et indépendante dans l'administration générale d'une société, est exclusive de la qualité de salarié; qu'ainsi, en déclarant que la gérance de fait n'est pas prise en compte en ce qui concerne l'assujettissement

salariées ou qui n'ont aucune activité, de sorte que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L.312-2 et L.311-3 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui refuse de l'assujettir

X... n'ait pas été assujetti à la CSG pour 2000, et en appliquant à des pensions dues au titre de l'année 2000, mais versée en 2001, le taux de CSG applicable pour l'année 2001, la cour d'appel a violé

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a prononcé l'assujettissement

incompréhensibles et inutilisables qu'ils avaient induit en erreur leur client, leur propre conseil fiscal, l'administration fiscale puis la société de bourse elle-même sur le résultat des opérations et son assujettissement

de se prévaloir d'une prise de position formelle de l'administration fiscale sur sa situation de fait au regard d'un texte fiscal, pour contester les impositions supplémentaires auxquelles il est assujetti

le jugement du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la société "Blumet et Fils" la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

X... était jusque-là assujetti à la Convention collective nationale des industries alimentaires prévoyant, de manière plus favorable au salarié, une mise à la retraite à l'âge de 65 ans, la cour d'appel

[E] [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la décharge des droits d'enregistrement auxquels il a été assujetti, au titre de la réintégration dans l'actif net successoral de [K] [O] d'une

[Q] [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la décharge des droits d'enregistrement auxquels il a été assujetti, au titre de la réintégration dans l'actif net successoral de [X] [H] d'une

L a société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement Point n° 2 « cotisations - rupture non forcée du contrat de travail assujettissement Transaction de Mme I... », à hauteur de 5 395 euros

paiement d'une amende de 40 000 francs outre la publication de la décision dans deux journaux et l'affichage sur les panneaux de la commune ; "aux motifs adoptés que X... ne justifie pas avoir été assujetti

années de cotisations auprès de la CAVEC, il ressort du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 18 mai 1992 que cette caisse a décidé de prendre en considération les années d'assujettissement