connaissait effectivement la décision, c'est-à-dire l'interdiction et l'existence de l'astreinte ; qu'en l'espèce actuelle la décision attaquée en confirmant la décision de liquidation de l'astreinte

répressif sur le fondement de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, fût-ce au titre de l'action civile, se prescrit par dix ans et non par cinq ans comme la liquidation de l'astreinte prononcée sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Y 95-19.100 et P 95-41.194 formés par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[I] à partir du 1er janvier 2016 ne pouvait suffire à établir un débauchage de ce salarié, "peu important que la société Hydrosystem ait connu ou non l'existence d'une clause de non-concurrence dans le

Il sera relevé qu’il ne lui est nullement reproché de solliciter réparation au nom de tiers à la procédure.

respecté': salaries dus * 1445 € congés payés * 11708 € travail dissimulé': 6 mois de salaire - Astreintes pour non-respect du jugement du conseil des prud'hommes 10 € de la date du jugement du

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° K 18-25.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

Y... dans la possession de la servitude de passage sur des parcelles précisées et ce, sous astreinte ; qu'un arrêt du 1er mars 1988 a liquidé cette astreinte à un certain montant et en a prononcé une

publique du 13 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° E 22-11.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

comparante et non constituée Madame Madame [K] [E] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 12 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN

et fixé une nouvelle astreinte ; qu'invoquant la persistance de la non-exécution des travaux, le syndicat des copropriétaires (le syndicat) a sollicité à nouveau la liquidation de l'astreinte et la fixation

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ...

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

non le versement de la contrepartie légale aux périodes d'astreinte mais des dommages et intérêts en réparation de la méconnaissance par l'employeur de son obligation légale de verser une contrepartie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Christian, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tecnavia, dont le siège est aérodrome de Nancy X..., BP 44 à Tomblaine

, non effectivement due, venait en compensation financière globale des astreintes ; qu'en statuant ainsi alors que d'une autre nature, l'indemnité forfaitaire journalière de déplacement

Y..., ce dernier l'a fait assigner en liquidation de l'astreinte prononcée devant un juge de l'exécution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme,