par l'arrêt du 18 février 1997 ; que la société Groupe [...] a contesté ces mesures devant un juge de l'exécution, lequel, par jugement du 8 décembre 2009 a prononcé la nullité des saisies-attributions

Lors de sa séance du 18 juillet 2023, la [1] a confirmé le refus d'attribution de pension d'invalidité aux motifs que les séquelles affectant le membre supérieur gauche étaient la conséquence de l'accident

Mme [A] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - infirmer la décision de rejet de la CDAPH du 8 novembre 2023 ; A titre subsidiaire, - ordonner une consultation médicale, et

Le dossier a été communiqué au procureur général.

pour un montant total de 5857,60 euros. la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône a dénoncé ce procès verbal de saisie attribution à Monsieur [I] [G] par acte de commissaire de justice

A..., ès qualités, les conclusions de M.

, à la saisie-attribution de fonds détenus pour le compte de Mme [Q] ; que celle-ci a contesté la procédure de saisie-attribution devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La saisie-attribution, au demeurant nulle, a été réalisée dans une intention de nuire. *** Dans ses dernières conclusions, Mme [O] [Z], intimée à titre principal, appelante à titre incident, demande

A..., il n'apparaît pas que Dominique Y... possédait un titre qui l'autorisait à exercer les fonctions de secrétaire général et de directeur des services, et a ordonné un supplément d'information sur les

une saisie-attribution dont il a été demandé la mainlevée à un juge de l'exécution ; Attendu que le preneur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la mainlevée de la saisie-attribution

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

La somme de 386,21 euros a été saisie. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 9 septembre 2025 à Monsieur [C] [Q].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

titre principal, -déclarer monsieur [W] irrecevable en ses contestations et l’en débouter, A titre subsidiaire, au fond et en tout état de cause, -débouter monsieur [W] de toutes ses demandes, fins et

des poursuivants était éteinte, a dit que la saisie-attribution était nulle et en a ordonné la mainlevée.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022

X..., a fait délivrer à ce dernier un commandement de payer, puis a fait pratiquer une saisie-attribution pour avoir paiement de sommes qui lui avaient été allouées, par un jugement d'un tribunal de commerce

délivré un avis à tiers détenteur au liquidateur judiciaire; que le juge de l'exécution, saisi par le liquidateur, a déclaré cet avis bon et valable; que le liquidateur ayant relevé appel de sa décision

avaient décidé que l'attribution d'un droit d'option sur les actions nouvelles au personnel de l'entreprise se réaliserait en conformité avec les accords syndicaux à ce sujet ; qu'elle a pu déduire de