ROGER et SEVAUX, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS, les avocats des demandeurs ayant eu la parole en dernier

salariés et non à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en décidant du contraire pour allouer des dommages-intérêts aux syndicats, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ;

X..., que ce dernier se trouve donc en situation de récidive ; qu'en conséquence de ce qui précède le jugement déféré sera confirmé concernant la culpabilité de M.

alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

du ministère public ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a été astreint à présenter sa défense avant les réquisitions du ministère public, l'atteinte ainsi portée à ses intérêts

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2000, qui, pour violences légères, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Lucien X..., pris de la violation des articles 382, dernier

d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

qui, pour assassinat, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en fixant à 20 ans la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal établi le 4 mars 1999 ; "aux motifs adoptés que, si les services de gendarmerie ont méconnu gravement les intérêts

en pyjama ; qu'elle a emmené sa fille chez le médecin, qui devant la narration des faits a appelé la police en vue du dépôt de plainte ; qu'à l'UMJ, lors de son examen moins de 48 heures après les derniers

Gianfranco, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de

X..., au cours de son audition, de MM.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la prévenue a présenté ses moyens de défense avant l'audition

de Bruno et Robert X..., placés en garde à vue ; que le procureur de la République a autorisé la prolongation de cette mesure, à l'issue de laquelle les intéressés ont été mis en examen ; En cet état

Mme X...a interjeté appel le 28 août 2012.

la délégation de pouvoir n'étant soumise à aucune forme particulière, la cour d'appel ne pouvait refuser d'admettre que Vincent Y... avait donné une telle délégation à Roberto X... dès lors que ce dernier

, pris de la violation des articles 63, 77, 173, 174, 570, 571, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête des époux X... tendant à l'annulation des auditions

Z... affirmait « être un mauvais gestionnaire et ne pas s'intéresser aux papiers et comptes bancaires », ce dont il résultait que ce dernier ne savait pas qu'il détenait les sommes détournées, la cour