éléments constitutifs de la complicité d'assassinat sont réunis dans la mesure où il est reproché à Z... d'avoir accompli des actes d'assistance postérieurs à l'infraction tendant à assurer la fuite d'un auteur

manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z..., président-directeur général de la société Télérama, coupable d'infraction à l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976 en qualité d'auteur

COUPABLES DU DELIT D'ESCROQUERIE ET RETENU LA COMPLICITE DU DEMANDEUR A CE DELIT; AU MOTIF QUE LESDITS AUTEURS PRINCIPAUX ONT REALISE ENTRE EUX DES TIRAGES CROISES D'EFFETS DE CAVALERIE POUR LES FAIRE

violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-3 du Pacte international sur les droits civils et politiques, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, violation du principe

En 1999, il porta plainte, en sa qualité de citoyen, à l'encontre d'ex-généraux de l'armée, lesquels étaient les principaux auteurs du coup d'Etat militaire du 12 septembre 1980.

, commise par 2 auteurs ; qu'en posant à propos d'A... et Z... 2 séries de questions relatives au meurtre commis par X..., puis à celui commis par Y..., alors qu'il s'agit du même acte, le président a

même objet, ladite société se trouve être solidairement responsable pour le paiement des pénalités pécuniaires ; qu'en outre, rien n'interdit qu'une personne morale puisse être poursuivie en tant qu'auteur

responsables de ladite fraude fiscale, pour les agissements se situant après le 24 mai 1978 ; Mais attendu que du dispositif de l'arrêt il résulte, par rapport à la fraude fiscale à la TVA, que Y..., auteur

la poursuite du rédacteur d'un article diffamatoire comme complice n'est pas subordonnée à la mise en cause simultanée du gérant (directeur de la publication » ou de l'éditeur comme auteur

procureur de la République en date du 15 avril 1991, a été close par ordonnance du 7 novembre 1991 renvoyant devant le tribunal correctionnel Claude D., responsable de la société éditrice, en qualité d'auteur

DE L'ANNEXE II DU MEME CODE, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE, EN QUALITE DE CO-AUTEUR

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "et alors qu'enfin l'exception de bonne foi retenue pour le complice d'un délit de diffamation publique lui est personnelle et ne peut bénéficier à l'auteur

DE TELEVISION ANTENNE 2 DU JOURNAL DE TREIZE HEURES, UNE SEQUENCE A ETE CONSACREE AU CAMBRIOLAGE DE LA SOCIETE GENERALE DE NICE, A LA SUITE DE L'ARRESTATION DE CELUI QUI ETAIT SOUPCONNE D'EN ETRE L'AUTEUR

S ; ATTENDU QU'AU TERME DE L'INFORMATION, LE JUGE D'INSTRUCTION, PAR ORDONNANCE DU 16 MAI 1983, A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL L ET L COMME AUTEURS PRINCIPAUX DU DELIT POURSUIVI, D D ET V

Cette garantie est en effet déjà assurée par la condamnation de l’auteur de la fraude à une amende très importante.

en raison de sa prétendue qualité de directeur de la publication, à raison de propos reproduits sur un support de communication non public ; "2°) alors que, subsidiairement, sont passibles, comme auteurs

pour faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations d'assurance sociale indues devant le tribunal correctionnel et ce tribunal l'ayant retenue dans les liens de la prévention en qualité d'auteur

A L'EGARD DE LA PERSONNE QU'IL A DECIDEE A SE PORTER CAUTION PRES DES BANQUES PAR L'EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, ALORS QUE TOUTE CONDAMNATION DU CHEF DE COMPLICITE EXIGE QUE LE DELIT PRINCIPAL SOIT