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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2304962_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le 3 juillet 2023, Mme B C a déposé une demande d'autorisation d'exploiter concurrente.
Source officielleChambre 1
DTA_2100315_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 septembre 2020 par lequel la préfète de la région Grand Est a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une surface de 16 ha 46
Source officielleChambre 2
DTA_2202246_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le 29 octobre 2020, le groupement foncier agricole (GFA) de la Bacharde a sollicité, auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, l'autorisation d'exploiter des parcelles d'une surface totale de
Source officielle4ème chambre
DTA_2026556_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le 17 juin 2020, l'Earl de La Valette a sollicité une autorisation d'exploiter concernant un ensemble de parcelles situées sur les communes de Thérondels (Aveyron), Marnhac et Saint-Martin-sous-Vigouroux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00702_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : une autorisation d’exploitation commerciale était nécessaire avant l’ouverture de la boucherie gérée par la SAS BHM Lormont au sein du centre commercial des 4 Pavillons dès lors que
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409935
7 octobre 2020
7 octobre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Gergydis a sollicité, le 30 décembre 2015, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'ouverture
Source officielleChambre 2
DTA_2300827_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
bien en litige le plus proche sans prendre en compte l’exploitation de parcelles contiguës aux biens dont l’autorisation d’exploiter est demandée ; les parcelles se situent en zone de montagne ; - la
Source officielle3ème chambre
DTA_2302365_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le 30 septembre 2022, l'EARL Courti-Agri a sollicité une nouvelle autorisation d'exploiter les parcelles en litige qui lui a été tacitement accordée le 30 janvier 2023. M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459846.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
suivante : La société Monts de la Madeleine Énergie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer une autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200146_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le requérant demande l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2021 en tant qu'il lui refuse l'autorisation d'exploiter ces parcelles.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02532_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
La SAS Distribution Casino France demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300838
24 juin 2009
24 juin 2009
tacite d'exploiter ; que de même, l'arrêté préfectoral de refus d'autorisation d'exploiter en date du 4 avril 2003 a été annulé pour des raisons procédurales par jugement du Tribunal Administratif du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03253_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par un arrêté du 7 septembre 2020, le maire de Varennes-Vauzelles a délivré à la SARL REOF-CP le permis de construire demandé, valant autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00490_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'exploitation commerciale du 14 janvier 2022 du maire de Marck-en-Calaisis doit être annulé en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301394_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D a présenté une demande d'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie, de pronostics sportifs et de paris hippiques le 28 mars 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles au profit de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107298_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Autre agrandissement, réunion ou concentration d'exploitations () ". 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507062_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
le directeur du service central des jeux du ministère de l'intérieur a rejeté la demande d'autorisation d'exploitation des paris relatifs aux courses de chevaux, troisièmement de la décision en date du
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500081_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Dans ce cas, le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens, entre autres, qu'il bénéficie d'une autorisation d'exploiter. 5.
Source officiellePage 34 sur 12713