Les membres des corps visés à l'alinéa ci-dessus, qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat avant leur nomination dans ces corps et qui y ont été promus ou recrutés avant le 1er juillet

Il soutient que : - il remplit les conditions notamment d’ancienneté pour obtenir un avancement d’échelon ; - la réforme prévue par le décret du 4 août 2023 ne doit pas s’appliquer à lui qui est concerné

de grade et d'échelon

du corps militaire des ingénieurs de l'armement, ceux correspondant au 6ème échelon, soit à l'échelon de solde le plus élevé du grade d'ingénieur en chef ; Considérant que le groupe hors échelle A comporte

du grade de rédacteur territorial et non au 3ème échelon de ce grade", le tribunal administratif de Nice, qui n'était en tout état de cause pas saisi de conclusions tendant à ce que soit fixé l'échelon

Les membres des corps visés à l'alinéa ci-dessus, qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat avant leur nomination dans ces corps, et qui y ont été promus ou recrutés avant le 1er juillet

En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'avancement d'échelon a lieu de façon continue

note du 6 février 1996 du secrétaire général du CEMAGREF est annulée en ce qu'elle définit l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'une réduction de la durée moyenne d'ancienneté pour l'avancement

disponibilité dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et au titre des 1° bis et 2° de l'article 47, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement

à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation." ; qu'en vertu de l'article 23 dudit décret : "Les conseillers de 1ère classe promus conseillers

Jean-Ronan A inspecteur d'académie adjoint en Guadeloupe, en tant qu'il prévoit un indice de rémunération inférieur à celui auquel lui donnait droit son appartenance à la hors classe, échelon hors échelle

/Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 33 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation

recours gracieux du19 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de modifier l'arrêté du 12 janvier 2021 sur ce point et de lui verser les sommes correspondant à l'avancement

recevoir la somme de 6 914,66 euros au titre de la troisième fraction de l’indemnité de sujétion géographique ; - il est victime d’une différence de traitement dès lors qu’il n’a pas bénéficié d’un avancement

de grade, de classe ou d'échelon des fonctionnaires concernés, ni pour le calcul de leurs droits au regard de la retraite ; En ce qui concerne l'avancement : Considérant que si, par une circulaire du

Considérant que, si le requérant invoque par voie d'exception l'illégalité des dispositions de l'article R. 234-1 du code de justice administrative relatif à l'avancement d'échelon, ce moyen est inopérant

demande d'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 7 février 1992, refusant de la reclasser en qualité de professeur certifié "bi-admissible" à l'agrégation, hors classe, 6ème échelon

Lorsque l'application du premier alinéa du présent article conduit à accorder à un fonctionnaire une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne

d'établir la nomenclature des emplois n'ayant pu achever ses travaux dans les délais prévus, les nouvelles classifications n'ont pu être notifiées aux salariés concernés, comme le prévoyait l'accord, avant

2022 relatif à sa bonification d’ancienneté exceptionnelle, l’arrêté du 25 juillet 2022 relatif à son régime indemnitaire du 1er janvier au 30 juin 2022 et l’arrêté du 17 avril 2023 relatif à son avancement