Codes de loi français

Article 2-1

et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux civils à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la direction de l'information légale et administrative, la date

Article 18

IV. - Si le montant d'un contrat initial, quel que soit sa date d'entrée en vigueur, est égal ou supérieur aux seuils fixés ci-dessus, tous les modificatifs de ce contrat ayant une incidence financière sont également soumis à avis ou visa.

Article 10

A titre transitoire, pendant trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 2 août 1989, des dispenses de scolarité et d'examens peuvent être accordées pour la première année ou les deux premières années d'études par le ministre chargé

Article R141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement transmet au préfet du département son avis motivé.

Article 2

ou de délégation de service public : 3 UP ; 5° Pour un avis initial formulaire européen : 10 UP ; 6° Pour un avis de résultat de marché formulaire européen : 5 UP ; 7° Pour un avis en cas de transparence ex ante volontaire formulaire européen : 1

Article D541-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 16

et saisit le comité pour un second avis.

Article Annexe III

Compatibilité selon avis spécialisé.

Article 67

Les commissions administratives paritaires émettent leur avis ou leur proposition à la majorité des suffrages exprimés.

Article 11

Les agréments visés à l'article 10 ci-dessus sont accordés par le préfet après avis du maire de la commune siège du casino et sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Article Annexe

Avis des avocats généraux pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support papier 7 7.

Article R225-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

-Lorsque les actions de la société ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée

Article ANNEXE 3

de l'avis des instances scientifiques compétentes pour les acquisitions mentionnant obligatoirement la date et le sens de leurs avis ; Tous courriers et toutes factures concernant l'acquisition, y compris celles relatives aux éventuelles expertises des

Article 8

L'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique délibère sur les avis préparés par les commissions thématiques et peut adopter des avis généraux.

Article Annexe art. 10

I - Il est constaté qu'à l'exercice des attributions ... placées sous l'autorité du président du conseil général, est consacré dans les services de la préfecture, à la date de la signature de la présente convention, l'équivalent de ... emplois à temps

Article 23

de la réception de l'avis, soit pour rectifier ledit extrait, soit pour déposer un document rectificatif prenant rang à la date de sa publication, selon que les énonciations erronées sont celles de l'extrait ou celles du document publié.

Article R6152-930

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Ces sanctions sont prononcées par le directeur de l'établissement d'affectation, après avis de la commission médicale d'établissement.

Article R4138-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 05

L'autorité compétente saisit de cette demande la commission mentionnée à l'article R. 4122-17, dans le mois qui suit la date à laquelle elle l'a reçue.

Article R122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Les avis mentionnés aux articles R. 122-17 et R. 122-18 sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.

Article R462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 87

Les avis rendus en application des articles L. 410-2 et L. 462-2 sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent.