AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (6)
DTA_2104684_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
d'un postulant à l'aide sociale, d'une part, les revenus tirés des biens qu'il possède, et, d'autre part, s'agissant des biens qu'il possède non productifs de revenu, l'évaluation, effectuée sur la base
Source officiellePage 34 sur 1910
CTX PROTECTION SOCIALE
69efbb28cdc6046d47c25375
9 avril 2026
9 avril 2026
Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire fixée par décret après consultation des conseils d'administration des organismes
Source officielle