Ce rapport comporte au moins : – le nombre de véhicules repérés dans chaque territoire ; – le nombre de véhicules transportés vers chaque centre de traitement des véhicules hors d'usage ; – le bilan des mesures mises en œuvre pour prévenir la reconstitution

Article 56

—

Elle examine le bilan annuel des recrutements qui lui est présenté à l'issue de chaque rentrée scolaire.

Article 4

—

Les destinataires au plan interne des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et dans la limite de leurs attributions respectives sont : - administration centrale, pour le bilan académique d'activité annuelle et l'un (ou plusieurs

Article L337-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 66

Code de l'énergie

compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ; 2° Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan

Article 415-10

—

Le conseil de surveillance des FCPE rend compte dans son rapport annuel de l'exercice des missions qui lui sont confiées par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier.

Article L572-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15

Code monétaire et financier

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement, de ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues au IV de l'article L. 522-19 est puni de 15 000 € d'amende.

Article L572-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 69

Code monétaire et financier

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas publier les comptes annuels, dans les conditions prévues à l'article L. 526-38, est puni de 15 000 € d'amende.

Article 7

—

Le délégataire rend compte au ministre chargé de la voirie routière de la bonne application des conditions d'organisation du service public fixées par le présent arrêté, selon une périodicité annuelle.

Article D821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

Code de la sécurité sociale

La limite du montant annuel prévue au cinquième alinéa de l'article R. 821-4 est fixée à 1 830 euros à compter du 1er juillet 1990.

Article D2135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08

Code du travail

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 sont établis dans les conditions prévues au présent chapitre.

Article 511

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 86

Code civil

Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.

LEGIARTI000034684118

—

Article 12 Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Article 21

—

Les associations et les unions établissent des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Article D3311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 00

Code général des collectivités territoriales