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, rejette la demande formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

échelon 3, faisant référence aux dispositions de la convention collective CHR du 30 avril 1997 ; que les bulletins de paie portent cette qualification et ne laissent apparaître aucune cotisation à la caisse

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Employée par la société Monoprix depuis 1991, Mme B y a occupé, à compter du 1er décembre 2008, le poste de chef de département caisse, sous statut cadre, d'abord au sein du magasin de la Canebière à Marseille

4bis » et était affiliée à la Caisse de retraite des cadres de l'entreprise ; le contrat de travail prévoyait un forfait horaire de 1920 heures, soit 42 heures hebdomadaires, institué sur la base du statut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège et ... (7ème), en

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/ victime et Caisse / employeur

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[E], la Caisse ne produit pas de réponse au questionnaire adressé au salarié dans le cadre de son enquête ni aucun descriptif de ses fonctions émanant de celui-ci dans lequel il indiquerait notamment avoir

L'ANGDM souligne le caractère incomplet de l'enquête administrative menée par la caisse, au mépris de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, la caisse se contentant de la déclaration

l'ensemble de ses obligations en procédant avec diligences à la déclaration d'accident du travail dès qu'il en avait été avisé, en portant plainte dès le 17 janvier 2008, en répondant au questionnaire de la caisse

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation partielle M.

Cependant, il n'est prévu aucune sanction en cas de non transmission de cet avis motivé qui s'impose à l'organisme de prise en charge ; qu'en outre, l'employeur a été avisé par la caisse le 15 juin 2021

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne d'Alsace, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation partielle M.

Z... a été engagé le 7 décembre 1972 en qualité de cadre à la direction des produits industriels, suivant contrat à durée indéterminée, par la SCPA.