D soutiennent qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il applique, pour le calcul des montants à indemniser, un taux de perte de chance à des préjudices dont la survenance et la consistance sont dépourvues

dont elle déclarait le comité d'établissement du siège de Rueil Malmaison titulaire sur la société EMCF, la cour d'appel a considéré que celui-ci disposait des informations qui lui aurait permis de calculer

justifiés, des exercices 1997, 1998 et 1999 et que les montants de CSG et de CRDS ont été écartés ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt

Il résulte de l'instruction que pour calculer le montant du bénéfice imposable et déterminer le montant des rectifications, l'administration fiscale a déduit du montant des recettes de l'activité qu'elle

[G] consistant à calculer le montant dû au titre des arrérages sur la période du 13 avril 2018 au 30 septembre 2023 en tenant compte de la valeur de la rente applicable en 2018 pour un taux de 20 % déduction

1°) d’annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle France Travail a décidé de lui accorder l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à compter du 6 février 2025, en tant qu’elle concerne le calcul

d’annuler la décision du 26 février 2026 par laquelle France Travail a décidé de lui accorder l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à compter du 1er mars 2025, en tant qu’elle concerne le calcul

renforcée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour décider le contraire, a énoncé « que la disposition faisant mention du "nombre de salariés" est claire en ce qu'elle a posé pour l'établissement du calcul

d'irrégularités dès lors, d'une part, que la minute n'a pas été signée par le greffier, le rapporteur et le président de la formation de jugement et, d'autre part, qu'il est insuffisamment motivé ; - le calcul

pour apprécier ce seuil ; - si le régime réel d'imposition des revenus fonciers devait être appliqué, l'administration fiscale n'a toutefois pas pris en compte certaines charges déductibles dans le calcul

dans une grande difficulté pour financer le reste à charge ; - le département de l'Allier ne leur a fourni aucune explication permettant de comprendre ce refus, et notamment aucun élément relatif au calcul

du redressement, ordonné la réouverture des débats et invité l'URSSAF Rhône Alpes à calculer le montant du redressement en tenant compte pour Mme [T] d'un contrat de travail à durée déterminée de janvier

; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 8 mars 1988) d'avoir annulé ce redressement alors, d'une part, que la périodicité des paies permet seule de déterminer le plafond de calcul

dommages-intérêts et de 15 000 francs à titre de frais hors dépens, alors, selon le pourvoi, qu'elle avait fait valoir, d'une part, que, sur un passif global de 10 139 450 francs, elle supportait un montant

les intérêts afférents aux années 2003 à 2006 ont été capitalisés ; que toutefois, en cas de capitalisation, les intérêts capitalisés ne peuvent porter intérêts qu'au taux qui a été retenu pour en calculer

D'autre part, le montant qui doit être pris en compte pour le calcul du montant des intérêts moratoires s'élève à 77 780,16 euros TTC et correspond au montant HT de cette situation -58 498,92 euros-, au

L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul

En revanche, elle n’est pas tenue d’indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l’indu. 6.

envisagés ; que toutefois, s'agissant du calcul des « réductions Fillon jusqu'au 31 décembre 2010 », force est de constater que cette lettre d'observations ne mentionne pas le mode de calcul du montant

Aux termes de l'article D. 553-14 du même code : " La naissance d'un enfant est prise en compte pour le calcul du montant de l'allocation à compter de la réception de l'original de l'extrait d'acte de