, créant ainsi un préjudice à la demanderesse au niveau du calcul de son indemnités de départ en retraite ; que l'argumentation de la société d'appliquer la période retenu comme mode de calcul relatif

ne sont plus à la disposition de l'employeur, non à un travail effectif au sens de l'article L.3121-1 du code du travail ni à un complément de salaire de fait, sont exclues du calcul du salaire minimum

Le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié précise en son article 2-2 que ''Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, le calcul du salaire de référence

X... et plusieurs autres musiciens salariés de l'Association Orchestre national d'Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires et de demandes diverses annexes,

suivant ; qu'en aucun cas, elle n'a correspondu à une prime distincte, dont le montant aurait été forfaitaire ; qu'en conséquence, non seulement il n'existe aucun motif d'inclure dans l'assiette de calcul

Claude X... fonde sa demande de ce chef sur deux motifs : 1°) que la CSG-CRDS devrait être réintégrée dans la détermination de la base de calcul du salaire net mentionné à l'article 34 alinéa 1er de la

A... un salaire net de 2 182,30 euros, calculé à partir d'un salaire net de 4 342,84 euros, incluant des indemnités de prévoyance d'un montant de 1 673,86 euros soumises à cotisations sociales et des indemnités

en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications intervenues, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974 à la convention collective nationale, en ce qui concernait le mode de calcul

ses écritures d'appel, la société Choletaise d'abattage avait fait valoir que, depuis 1988, le temps passé à la douche était compris dans le temps de présence mensuel globalisé pris en compte pour le calcul

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant d'une part retenu qu'il ne pouvait être tenu compte des périodes pendant lesquelles la salariée

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés

[X] [E] la somme de 11 809,71 € à titre de provision à valoir sur les salaires et accessoires au salaire dus du 3 juillet 2019 au 23 septembre 2019 majorée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt

MARS 1962 EN SUS DU NOUVEAU SALAIRE HORAIRE MINIMUM, AUX MOTIFS QUE, SI LE PROTOCOLE DU 31 MAI 1968 AVAIT FIXE A PARTIR DU 1ER JUIN 1968 LE MODE DE CALCUL DES SALAIRES GARANTIS POUR CHAQUE CATEGORIE DE

Y... conteste le calcul du salaire annuel moyen tel que pris en compte par la caisse à hauteur de 22 084,84 euros alors que selon lui il doit être fixé à 31 122,89 euros; qu'il remet également en cause

Le 20 juillet 2005, il a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise aux fins de faire requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet et réclamer des rappels de salaire.

en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts

du jugement qu'à l'audience le salarié a chiffré à la somme de 6 716,57 francs", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de première instance du salarié et ainsi violé les articles 1134 du Code civil

incompatibles avec tout autre emploi ou mission à temps partiel qui aurait par suite été empêché pour avoir travaillé selon son propre récapitulatif de ses contrats -non corroboré toutefois par ses calculs

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4/ ALORS QUE la part de rémunération variable sur objectifs ne doit être intégrée à la base de calcul

Elle effectue le calcul suivant : Salaire moyen : 1.271 € x 30 % = 381,30 € x 145 mois = 55.288 €.