Codes de loi français

Les sociétés de gestion de placements collectifs sont les sociétés de gestion de portefeuille, les personnes morales qui gèrent des FIA mentionnés au 3° du III de l'article L. 214-24, les gestionnaires de fonds de capital-risque européens relevant du

Article 1133 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Code général des impôts

Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles, 278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas

Article R743-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles R. 743-31, R. 743-32, R. 743-33, R. 743-36 et R. 743-42 et du deuxième alinéa de l'article R. 743-44 sont applicables.

Article L23-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

Les articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3 sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant

Article L23-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

Les articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant

Article L223-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code général des impôts, annexe II

Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, les dispositions de l'article L. 223-9 sont applicables.

Article 50 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

I. – Pour l'application du f du I quater et du f du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, la capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit du nombre de ses actions admises à la négociation à l'ouverture

Article Annexe II

Informations variables Les informations variables sont les suivantes : • Le numéro d’agrément du centre ; • Le numéro de série ; • L’immatriculation du véhicule ; • Le numéro d’imprimé.

Article 23

Ne sont pas soumises au présent titre, sauf lorsqu'elles ont pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de la société, les opérations suivantes :

Article 2

Le montant du capital libéré ou de la caution mentionné à l'article L. 524-3 est au moins égal à 38 000 euros.

Article 4

Les sociétés en commandite par actions et les sociétés anonymes ne peuvent diviser leur capital en actions ou en coupures d'actions de moins de 100 F.

Article L225-149-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 80

Par dérogation à l'article 1844-16 du code civil, la nullité de la décision d'augmentation du capital est opposable à tous les souscripteurs.

Article R214-206-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 06

Code de la santé publique

Les articles R. 214-203-1 à R. 214-203-9 sont applicables aux fonds professionnels de capital investissement.

Article 1909

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 50

Code civil

On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".

Article R6223-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Chaque associé dispose d'une voix, quelle que soit la fraction du capital souscrite par lui.

Article Annexe 3

BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DU CAPITAL REPRÉSENTATIF DES RENTES TEMPORAIRES D'AYANTS DROIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL

Article D221-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 56

La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un livret de développement durable et solidaire au-delà de ce plafond.

Article L214-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70