T... a occupé des postes de direction au sein de différents organismes de sécurité sociale (caisse régionale d'assurance vieillesse, caisses primaires d'assurance maladie).

Dans ce cas, l'employeur doit démontrer que la différence de traitement repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

entre les différents cas de figure dans lesquels se trouvaient les agents concernés, induisant ainsi une rupture d'égalité manifeste ; - le préjudice des agents qui se sont vus imposer 5 jours de congés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la caisse de crédit mutuel Artois-Picardie le 6 février 1989 ;

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1116 FS-P+B Pourvoi n° N 17-17.536 R É P U B L I

Cette différence de caisses datait du 8 septembre 2012.

K... et le condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

motivé par un remplacement, ni lorsqu'il est fait appel à un salarié sur le même poste de travail mais pour un cas de recours différent ; les contrats ne correspondent pas à la création d'un emploi permanent

intervenants et rechercher les causes des dysfonctionnements affectant ce dernier.

En revanche, face au refus d'un salarié, l'employeur est libre de décider de proposer le même poste à des conditions financières différentes car souhaitant recruter des personnes moins expérimentées qu'il

[B] a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers différentes personnes, injure publique à raison de l'origine, à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La caisse précise que les gestes effectués par le salarié par son bras droit et son bras gauche sont différents, ce qui, selon elle, peut logiquement conduire à une décision différente dans le cadre d’

de règlement des différends prise par le CoRDiS et de présenter des observations devant la Cour de cassation. 9.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le

première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à payer à Mme B...

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M.

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 février 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° P 24-15.518

initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical ; qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir que la caisse n'avait

») ; en son article 20 « Résolution des Différends » : (1) « Les parties au présent contrat sont habilitées à porter les différends relatifs à l'exécution de leurs obligations contractuelles au titre