CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet M.

Répondant aux conditions de forme et délai prévues par l'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, le recours formé par M. [O] sera déclaré recevable.

d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société; 6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu

d'une cause grave survenue depuis la clôture n'est pas rapportée ; qu'en particulier la société Sofinco ne justifie pas de son incapacité à répondre en temps utile aux dernières écritures de Mme X...

d'annulation des contrats de vente et d'abonnement, de les condamner solidairement à lui payer la somme de 4 521, 79 euros outre intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2002, en tout état de cause

absence de transmission du relevé « EURODAC » l’a privé d’une information essentielle pour faire valoir ses observations, la transmission de ce relevé à l’occasion de l’entretien n’est, en tout état de cause

a considéré qu'il y avait lieu de retenir un lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le délai de prise en charge de la maladie en cause

Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

des sommes indûment payées./ La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

par le permis litigieux est insuffisant au regard du nombre prévu d'habitants ; - le projet contesté ne respectera pas le seuil minimal de superficie des espaces verts prévu par l'article UC 13 du

Au terme de l'article 341 du code de procédure civile, sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire

En tout état de cause, les éventuelles retenues sur prestations effectuées par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes sont sans incidence sur la légalité de la décision.

Sur la recevabilité du recours en révision La société JBA Audit et Conseil soutient que le recours en révision est irrecevable comme n'étant fondé sur aucune des causes prévues à l'article 595 du code

preuve du contraire.

d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; (¿) 8° pour toute autre cause prévue par les statuts » A leur article 17 intitulé

d'allocations familiales ne rapporte pas la preuve d'un contrôle contradictoire ; - la caisse d'allocations familiales ne rapporte nullement la preuve du bien-fondé de ses prétentions.

des manquements imputés à cette dernière dans l'exécution de son mandat de représentation directe en douane est donc soumise à la prescription d'un an à compter de la notification du redressement en cause

Toutefois, cette ordonnance peut être frappée d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455, à savoir que la convention d'arbitrage est manifestement

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Cassation M.

A et de préciser si celles-ci sont en lien avec l'accident du 27 mai 1987 et, le cas échéant, d'évaluer les taux d'invalidité afférents au psycho-syndrome post-traumatique et aux séquelles d'hypoacousie