deux centimes (521 860,32 TTC "), montant total, toutes taxes comprises, des loyers et charges ; qu'une clause imprimée de cet acte stipule que " la caution signataire du présent acte déclare personnellement

qu'il est constant que Benoît X..., dirigeant de l'EURL Sud Loisirs, n'a pas produit, à l'occasion de l'ouverture d'une liquidation judiciaire en date du 18 mars 1998, les documents comptables de la personne

droits duquel vient la société Marseillaise de Crédit, a consenti le 16 octobre 2006 à la SARL Gila un prêt de 394 000 euros, remboursable en 84 mensualités au taux de 4,70% l'an, garanti par le cautionnement

L’article 2305 du code civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution

L’article 2305 (ancien) du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que

F... avait contracté l'engagement de caution à titre personnel et aucune ne soutenait que celui-ci aurait contracté cet engagement en qualité de représentant légal d'une personne morale (conclusions de

cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment

Z... dans les faits qui lui sont reprochés ; que l'article 138-11 du code de procédure pénale, prévoit que le contrôle judiciaire peut astreindre la personne concernée au paiement d'un cautionnement dont

Il est toutefois manifeste que la signature d'une caution, en pied du paragraphe sus-reproduit, a pour objectif d'authentifier l'engagement et de s'assurer que la caution a personnellement compris puis

Elle indique que l'exercice par la caution du recours personnel ne permet pas au débiteur de lui opposer les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier telle la compensation avec une créance de dommages

L’article 2305 ancien du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que

[V] [I] s'est porté caution à titre personnel. Par une lettre du 27 décembre 2013, la société MMV a mis un terme au contrat de location gérance et a annoncé son départ au 1er janvier 2014.

Roger et Tristan X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la banque a accordé à la SERR un prêt de 600 000 francs le 7 février 1990, les mêmes personnes se portant cautions

Aux termes de l'article 2310 ancien du code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions

[R] ne détaille pas et a fortiori ne prouve pas les démarches importantes qu'il aurait accomplies pour rétablir la situation de son entreprise ou les efforts personnels importants faits pour tenter de

de la société Lola Création devait être minoré pour tenir compte des apports qu'il avait, directement ou indirectement, réalisé pour soutenir financièrement la société, ainsi que du montant des cautionnements

[Z] offre de se porter personnellement caution de la restitution de la somme de 185 000 euros, outre les intérêts autaux légal à compter du déblocage ds fonds et jusqu'au parfait paiement dans l'hypothèse

rapport à leurs biens et revenus, la cour d'appel a considéré qu'étranger au contrat de prêt, la caution professionnelle, qui exerçait son recours personnel ne pouvait se voir opposer par les cautions