MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, le président du tribunal peut ordonner en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’

son activité et que cette cessation d'activité rendait impossible le maintien du lien contractuel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; alors, en deuxième

X..., il en ressort que le lien de subordination est sans équivoque", sans préciser de quels documents il s'agissait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle de

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

A... a été mis en faillite le 3 juillet 1964, la cour d'appel substituant à cette mesure, le 2 octobre 1964, celle du règlement judiciaire et la procédure étant clôturée pour insuffisance d'actif le 12

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026 Le 29/04/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation

conservatoires qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'à supposer même qu'il n'ait pas le pouvoir de prononcer la résiliation

X... s'exerçait, là où par suite de la cessation d'activité de ladite entreprise, les conséquences économiques et financières de la rupture des relations commerciales avec la société se sont faites sentir

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la

Z..., prononçant son interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale ou toute exploitation agricole pendant dix ans et fixant la date de cessation des paiements de la société Dispromer et

entreprise, sans préciser, en l'état du dossier, quels étaient les clients, dont les factures auraient fait l'objet d'une cession par voie de bordereau Dailly et a violé les textes susvisés qui avait cessé

, dès lors qu'il leur est possible d'obtenir les renseignements dont ils ont besoin, soit par une procédure d'enquête soit par la production forcée de documents détenus par un tiers, ou toute autre mesure

Instrumentation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lecture Mesure Instrumentation, (LMI) dont M.

La SCI n'est pas en mesure de faire face aux prochains salaires. Madame [L] indique à l'audience que la SCI n'a que peu de trésorerie et beaucoup de contentieux avec les locataires.

relevant du domaine de la loi ‘'afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter

créances mobilisées et condamner Antonio X... du chef d'escroquerie ne s'était pas expliqué quant au fait que cette situation a été établie bien après la date du 15 mars 1999, alors qu'elle serait censée

collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; que lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 du code du travail exercent le droit de grève, la cessation

Y... a déclaré la cessation des paiements de la société LSO, laquelle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 13 février 2009 et 27 mars 2009.