Institutionnel serait tenue in solidum au paiement de ces sommes, alors, selon le moyen, qu'en cas de substitution de cessionnaire autorisée par le tribunal de commerce dans le jugement arrêtant le plan

contradictoire et a violé les articles 16, 133, 134 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les clauses du bail font la loi des parties, sans que le juge puisse les modifier et que les cessionnaires

opposable aux consorts Z... la cession de créance réalisée entre la Banque populaire Côte d'Azur et le Fonds commun de titrisation Hugo créances III et en conséquence, recevable l'intervention du cessionnaire

des parties justifiant à elle seule le déplafonnement ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel n'était pas le cas en l'espèce, dès lors qu'à l'occasion de la cession, le bailleur, à la demande du cessionnaire

demande, alors, selon le moyen, "1 ) que cet arrêt a constaté expressément que le chèque de 530 051 FCP, correspondant à la totalité des loyers, n'avait été émis par le liquidateur de la société cessionnaire

effectués, a dénaturé par omission les termes de ce rapport et méconnu les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le débiteur cédé d'une créance professionnelle peut opposer au cessionnaire

professionnelle que la société Alex lui consentait à titre pignoratif, le Crédit lyonnais accordait à la société Alex un crédit proportionné à la quotité des créances dont celle-ci la constituait cessionnaire

X... avait soutenu que l'opération n'était pas de nature à remettre en cause l'intérêt de l'entreprise du cessionnaire pressenti, fils du preneur en place, mais était de nature à permettre à son fils de

débit cédé par la suite à Mme Z... avait été confirmée par la cour d'appel de Paris dans une décision passée en force de chose jugée, la cour d'appel de Versailles ne pouvait décider que Mme Z..., cessionnaire

X..., de sorte que la société X... se trouvait liée par la clause attributive de compétence qui figurait dans ce contrat ; qu'en se bornant à énoncer que le cessionnaire ne se prévalait pas, dans son assignation

décidant, cependant, que le document valant cession, rempli par la SAMDA et son assuré le 14 mai 1990, constituait la manifestation anticipée de l'acceptation par la SAMDA de payer directement le cessionnaire

sociales au groupe Activ International le 6 avril 1992 étant convenu qu'il resterait au service de l'une desdites sociétés comme directeur technique pendant cinq ans afin de faire bénéficier les cessionnaires

resté sans suite immédiate, invité ensuite à conclure une transaction, régularisée le 21 mai 1997, et enfin licencié le 2 juillet 1997 pour motif économique ; qu'après avoir vainement demandé au cessionnaire

rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'opération ne s'analysait pas en la cession d'un contrat en cours, de sorte que les risques de la perte de la chose devaient être supportés par la société cessionnaire

Y... la totalité des 500 parts composant le capital de la société Relais de Lacanau ; que l'acte comportait l'engagement du cessionnaire de rembourser à la société Sadam les sommes figurant au crédit de

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office à l'appui de sa décision que dans le cas d'une clôture de compte courant le 26 février 1999, la banque, en qualité de cessionnaire

des petites et moyens systèmes de grande diffusion, de travaux d'intervention et de certaines activités permanentes sur site, et conclu par ailleurs un contrat de sous-traitance avec la société cessionnaire

exposé » et, d'autre part, que le montant du prêt n'était pas connu à la date de la cession ; qu'en se fondant ainsi, pour débouter Mme [V] de son action, sur l'absence de réticence dolosive des cessionnaires