que la société Triconfort ayant pour finalité économique la fabrication de mobilier de jardin, quel que soit le matériau (bois jusqu'en 1985, matières plastiques depuis), activité non comprise dans le champ

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joëlle X... à neuf amendes ; "aux motifs qu'en application

toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une activité exercée par un précédent titulaire ; qu'indépendamment des conventions exclues, par nature, du champ

de la présente convention et de ses annexes, lorsque ces différends n'ont pu être résolus dans le cadre de l'entreprise ; que n'entrent dans le champ d'application de cette disposition que les litiges

d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail ; que le ministre, saisi d'une demande en ce sens, doit notamment rechercher si le champ d'application professionnel

d'application du règlement européen n° 834/2007" et qui, "issus de déjection et de sang d'animal", "ne peuvent "être par nature considérés comme issus de l'agriculture biologique au sens du règlement"

faire l'objet d'une cession, sa durée étant fixée à cinq années, renouvelables sauf congé donné deux ans à l'avance ; qu'il était en outre prévu dans chaque convention qu'elle devait rester hors du champ

qu'elles sont effectuées par des salariés qui, tenus de se déplacer fréquemment dans le cadre de leurs missions, sont seuls juges de leurs dépassements individuels d'horaires ; que n'échappe pas au champ

ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" ; qu'il est soutenu que le Conseil d'Etat devrait écarter en l'espèce l'application

d'application des dispositions légales spéciales et dérogatoires au droit commun ne peut être étendu au-delà de ce que prévoit la loi ; que le droit commun de la responsabilité suppose que le demandeur

DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-VI DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-VI DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP

dans le champ d'application de l'accord du 28 juin 2002, étendu, à une décision de justice à laquelle la prévenue n'était pas partie, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de

avantages à des salariés ne remplissant pas la condition "ad hoc", viole l'article 21 susvisé, ainsi que l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / qu'une convention collective peut limiter son champ

D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

d'application les enseignants relevant des accords de 1973 et 1977 ; que Mme V... et douze autres salariés de l'APF ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures

des douanes du 28 novembre 2006 distingue les notions de site et d'installation et indique que seules les quantités de déchets admises dans les installations prises individuellement et entrant dans le champ

que, pour débouter le salarié, les juges du fond ont considéré que l'article 12. 3. 3. de ladite convention n'était applicable qu'aux contrats à durée déterminée ; qu'en statuant ainsi, alors que le champ

EXPLOITATION AGRICOLE AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE N'EST PAS INSCRITE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECHAPPER CES TERRES AU CHAMP