direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en application de celles de l'article L. 322-3 du même code, les terrains qui ne répondent pas aux conditions requises pour pouvoir être qualifiés

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 avril 2003), que les époux X... ont chargé

d'agence commerciale, que l'article premier de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 "dispose que 'l'agent commercial est celui qui, en tant qu'intermédiaire indépendant, est chargé de

professionnelles des chargés de direction de l'association. 9.

au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 octobre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié

code civil ; 5°/ que sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, l'employeur n'est pas tenu d'assurer cette progression par des changements

C... et neuf autres agents, qui avaient accédé par concours au poste d'employé qualifié de ligne, sous-filière B4, mais avec perte de leur ancienneté, ont considéré que la décision ainsi prise, qui leur

des conditions de travail et non de qualification ; qu'en estimant que le contrat de travail a été modifié unilatéralement du fait de ce changement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil

d'abus de confiance retenue et contestée par la Banque niçoise de Crédit, Alain X..., fondé de pouvoir de cette banque, chargé de gérer les comptes de 2 000 clients, a ponctionné divers comptes à l'insu

... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 20 décembre 1996 lui refusant le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié

répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis, outre le paiement à la partie civile d'une somme de 120 000 francs ; "aux motifs que, aux termes d'un contrat signé le 3 avril 1993, qualifié

de service, il ne remplissait pas dans son nouveau poste les critères lui permettant de changer de position, sans générer d'injustice compte tenu de son niveau de qualification et des fonctions exercées

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er juillet 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié

recherchée par elle et convenue avec la société Adia, en sorte que cette dernière devait la mettre en mesure de préparer la qualification recherchée en prenant en charge le coût de la formation correspondante

X... donne en location des emplacements de parking et qu'il emploie du personnel salarié chargé de la mise en location, à l'heure, à la semaine ou au mois ; que, dès lors, en retenant que la location de

[T] a adressé une note le 10 décembre 2025, soulignant le préjudice subi par lui, qui a nécessité un changement de profession.

de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public et, subsidiairement, celle de diffamation envers un particulier, cela tout en visant les textes qui correspondaient à ces deux qualifications

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, puis de se déclarer incompétentes si cette dernière apparaît criminelle, c'est à la condition qu'il

[C] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir qualifier la relation de travail avec la société Randstad NV en contrat de travail.

[X] et ses sociétés dans le cadre du contrat à qualifier ; qu'on lit ainsi dans l'arrêt attaqué : En comparaison de l'ancien statut salarié de M.