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Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères. 2. Cette requête a été communiquée le 13 avril 1994 au Gouvernement.

Source officielle

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003811097

Admin. suprême

15 septembre 1998

Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères. 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520171_20251218

Administratif

18 décembre 2025

En premier lieu, par un arrêté du 1er juillet 2025régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 4 juillet 2025, le préfet du Val-d’Oise a donné délégation à Mme B..., adjointe à la cheffe

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410766_20241105

Administratif

5 novembre 2024

La décision attaquée a été signée par Mme C B, adjointe à la cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers, qui a reçu délégation, par arrêté du préfet du Nord du 13 mai 2024 régulièrement

Source officielle

Mme ZETTOR

DTA_2500561_20250206

Administratif

6 février 2025

A B, chef du pôle contentieux, a reçu délégation de signature du préfet des Alpes-Maritimes pour signer notamment les décisions fixant le pays de renvoi en exécution d'une interdiction du territoire national

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2301901_20231018

Administratif

18 octobre 2023

A D, chef du pôle contentieux, qui a reçu délégation du préfet des Alpes-Maritimes, par un arrêté n° 2022-428 du 17 mai 2022, publié le 17 mai 2022 au recueil des actes administratifs spécial n° 112-2022

Source officielle

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2204635_20221104

Administratif

4 novembre 2022

A C, chef du pôle contentieux, a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les mesures d'éloignement.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2206063_20230404

Administratif

4 avril 2023

D F, chef du pôle contentieux, a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes notamment les décisions portant refus de titre de séjour, les mesures d'éloignement

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2400276_20251001

Administratif

1 octobre 2025

C..., adjointe à la cheffe du bureau contentieux et de l’éloignement qui bénéficiait d’une délégation à l’effet de signer notamment les décisions fixant le pays de renvoi en cas d’absence ou d’empêchement

Source officielle

CH 2 JU

DTA_2401523_20250507

Administratif

7 mai 2025

recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Côte-d'Or le 10 avril suivant, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à Mme Céline Manelli, attachée d'administration de l'Etat, cheffe-adjointe

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2403784_20250206

Administratif

6 février 2025

A C, chef du pôle contentieux, lequel bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de signer notamment les interdictions de retour sur le territoire français en vertu d'un arrêté n°2024-405 du 26

Source officielle

6ème chambre

DTA_2403950_20250107

Administratif

7 janvier 2025

A D, chef du pôle contentieux, lequel a reçu délégation à l'effet de signer, au nom du préfet des Alpes-Maritimes, l'ensemble des décisions contestées, en vertu d'un arrêté n° 2023-947 du 6 novembre 2023

Source officielle

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003228296

Admin. suprême

9 décembre 1997

Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères. 2.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2301918_20230531

Administratif

31 mai 2023

C D, chef du pôle contentieux, du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour.