Y... de sa demande d'indemnisation de ce chef de préjudice, aux seuls motifs inopérants tirés de l'âge et de la situation familiale actuelle de ce dernier, la cour d'appel a violé par fausse application

été accomplis lors de travaux d'aménagement d'un hôpital et ceux qui, selon l'arrêt attaqué, auraient été commis à l'occasion de la construction d'un collège et faisaient l'objet d'une information distincte

"totale" et ne portait par sur le seul montant du préjudice direct fixé à 35 410 000 francs au 31 décembre 1989, quand ladite cassation était partielle et qu'il était précisé qu'elle visait le seul chef

Yuri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide à l'entrée et au séjour

unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1, 441-4 du Code pénal, 2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs

I..., chef de projet et conducteur de travaux investi d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, la première des chefs de blessures

de district de deuxième classe; qu'ayant continué à travailler pour la compagnie après l'indépendance, il a été promu le 1er avril 1957 au poste de chef de district première classe, échelle 13 L. ;

D... , directeur de service de cette collectivité publique ; que Mme C... a concomitamment porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de viol et agression sexuelle ; que M.

envisageait de poser comme question résultant des débats celle de vol en bande organisée du véhicule Porsche Cayenne de Claude B... s'agissant de C... , Rachid X... et Mohamed Y... mis en accusation du chef

[Y] [O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition de cocaïne et association de malfaiteurs, faits commis courant 2015 et jusqu'au 22

... national, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2015, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre les deux premiers, des chefs

Le caractère suffisant de la motivation d'une proposition de rectification doit être apprécié distinctement par chef de redressement.

de telle sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que l'effet interruptif de prescription attachée à l'offre présentée par le Fonds à l'ayant droit de la victime décédée du chef

sociale), au profit : 1 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Centre, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir-et-Cher

Par courrier recommandé avec avis de réception du 7 septembre 2018, l'URSSAF du Nord Pas de Calais a adressé une lettre d'observations à la société [5], lui notifiant cinq chefs de redressement distincts

groupes froids, ces conclusions présentées dans un mémoire enregistré le 21 juillet 2021, après l'expiration du délai dont elle disposait pour former un appel principal contre le jugement, portent sur un chef

[I] a été engagé le 10 février 1986 par la société Distribution casino France en qualité de chef de rayon.

Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., qui faisait l'objet d'une poursuite pénale du chef