Représentant : Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364 C/ Monsieur [H] [G] Copie délivrée à : Me Marc HOFFMAN Monsieur [H] [G] DECLARATION DE CADUCITE DE LA CITATION

[U] [F] (Gérant) Copie délivrée à : Syndic la SARL DIONYSIENNE DE COPROPRIETE S.C.I NORA DECLARATION DE CADUCITE DE LA CITATION DU 05 Janvier 2026 (articles 385, 406, 468 du code de procédure

par son syndic la société DYONISIENNE DE COPROPRIETE C/ Monsieur [P] [Q] Copie délivrée à : La société DYONISIENNE DE COPROPRIETE Monsieur [P] [Q] DECLARATION DE CADUCITE DE LA CITATION

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

, STATUANT COMME EN MATIERE SOMMAIRE, A ASSIGNE LEDIT GERANT, PAR EXPLOIT DU 22 JUIN 1967, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, PAR ORDONNANCE DU 10 AOUT 1967, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE

devant le tribunal correctionnel ; que les actes d'exécution des réquisitions d'enquête ne pouvaient avoir, avant l'introduction de l'instance, une valeur interruptive attachée par la loi de façon expresse

Dans ses conclusions d'appel, la société LIGHT IN SHOP a soulevé une exception de procédure tirée de la nullité, pour vice de fond, de l'acte introductif d'instance résultant de la double qualité de Me

  La demande introductive d'instance était dirigée contre une coopérative de travailleurs et dix syndicats, ayant occupé la maison.

Suivant citation délivrée à étude le 30 décembre 2025, [Localité 1] Habitat a attrait Monsieur [X] [C] et Madame [V] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de [Localité

SUR LE POURVOI FORME PAR : - D..., - P..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR CITATION

Chef 2B de la citation introductive (...)   : avantage de 12   000 NLG   ; Chef 3 de la citation introductive (...)

  Dans sa requête introductive d'instance, M.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré nulle l'assignation introductive d'instance sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 alors que méconnait l'étendue de sa saisine la cour de

d'instance ; qu'au surplus, le fait que l'assignation contienne des éléments précis pour qualifier le fait incriminé est insuffisant à pallier le manquement de visa du texte applicable ; que l'article

ETAIT REPRESENTE PAR SON CONSEIL QUI N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION SUR LA VALIDITE DE LA CITATION ; QUE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE AU 26 MAI SUIVANT ; QUE, FINALEMENT, APRES PLUSIEURS RENVOIS, TOUS

ONT, LE 19 NOVEMBRE SUIVANT, ASSIGNE LEURS VENDEURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GAP EN NULLITE DE CETTE VENTE POUR DOL ; QUE LES DEFENDEURS AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION

ancien employeur, l'association ATANBA devant la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; que, par décision du 8 mars 2001, le bureau de conciliation a constaté la caducité de la citation

jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal de commerce de Liège, le 15 mai 1986, qui l'a condamnée à payer à la Fabrique nationale d'Herstal une somme d'argent " pour les causes reprises à la citation