Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

 ; - 440 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; - 1.394,25 € au titre de la clause pénale ; - 4.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les

opposant la société CJPB à la société civile immobilière LAGATIGE, condamné celle-ci à payer à la société CJPB la somme de 61.800 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2004 et ordonné l'anatocisme

Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Karine DUPONT, Greffier lors des débats Madame Marie-Claude

Monsieur [B] soutient que la clause de non-concurrence, par l'effet de la condition potestative illicite, était dormante mais produisait néanmoins les mêmes effets dissuasifs que n'importe quelle clause

informatique le 1er février 1995 en qualité de responsable d'agence ; qu'à compter du 30 juin 2005, son contrat de travail a été suspendu en raison d'une longue maladie ; que le 1er juillet 2008, il a été classé

résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

[I] et Mme [H], pour le surplus, de dire que les clauses prévoyant un intérêt de retard et la capitalisation des intérêts s'analysent en des clauses pénales, de rejeter les demandes de Mme [H] et de M.

Elle considère également que l’évaluation du poste ne s’opère pas par addition des préjudices mais par la classe de gêne retenue dans la vie quotidienne.

, et de 0, 05 % par jour à compter du 7 mars 2005 et anatocisme, la capitalisation annuelle des intérêts, expressément prévue par les conventions des parties, s'appliquant dans les conditions de l'article

Sur la clause de non concurrence Les dispositions du jugement relatives à la contrepartie financière de 36.256,54 euros allouée au titre de la clause de non concurrence sont devenues définitives.

IN SITU PROMOTION, représentée par Me Claude BADIER de l'ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R209 - N° du dossier 3334 Intimés : Monsieur [E] [Z], représenté par Me

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Claude

- dire que la société BP France n'a pas permis à la société Carbudis de renoncer à l'article 2000 du code civil en connaissance de cause, - dire que la société BP France ne peut se prévaloir d'une clause

A l'audience de plaidoirie du 25 Février 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés

pénale et l'a réduite, avec la véritable clause pénale à la somme de 1 500 euros

L'article 1 du contrat de location stipule que la société Locam ne saurait être tenue par toutes clauses ou conventions particulières du bon de commande non expressément dénoncées.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de relever que la société [I] et fils, qui ne sollicite que des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, outre le

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (page 2) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme