que la clause de non-concurrence n'est pas entachée de nullité, débouter l'appelant de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence, juger qu'elle a dûment exécuté ses obligations au titre de

III - Sur la clause de non-concurrence La société Hesnault soutient que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail est parfaitement valable comme : - étant limitée dans le temps

[V] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de cette nullité, Et jugeant à nouveau, : - déclarer la clause de non-concurrence valable - débouter M. 

[D] et stipulant la clause de non-concurrence vaut vente, et l'acte notarié du 26 octobre reprend cette clause à l'identique et donc sans novation; si l'acte de cession a été signé par le seul gérant

[M] a conclu un contrat de travail avec l'un de ses concurrents directs le lundi 12 mars. *** Ni la licéité ni la validité de la clause de non-concurrence liant M.

La Société peut libérer Madame [B] [C] de cette interdiction de concurrence, sans que ce dernier ne puisse prétendre au paiement d'une indemnité, en notifiant sa décision avant et au plus tard lors de

de non-concurrence, tout comme la clause de non-réaffiliation, n'est licite que si elle comporte l'obligation pour son bénéficiaire de verser au débiteur de l'obligation de non-concurrence une contrepartie

; qu'invoquant la violation par le salarié de cette clause, la société Algoriel Technologies a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour décider que la clause

animations et contourner les interdictions convenues aux termes des clauses de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que les clauses de non-concurrence

de non-concurrence, l'arrêt retient qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'empêche les parties de prévoir une indemnisation de l'application de la clause de non-concurrence différente en son

Son contrat de travail comportait une clause de non concurrence lui interdisant "toute activité directe ou indirecte se rapportant à la commercialisation ou la promotion de produits et services concurrents

Robert H..., aux termes des dispositions de la clause 16 intitulée, dans l'acte de cession "INTERDICTIONS" rappelée ci-dessus, et qui doit s'interpréter strictement s'agissant d'une clause restreignant

de préférence a pour effet de restreindre artificiellement la concurrence.

La cour confirmera l'annulation de la clause de non-concurrence dont se prévaut la SMC.

Le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an.

de non-concurrence - juger que la clause de non-concurrence stipulée au contrat était proportionnée aux intérêts légitimes qu'elle avait vocation à protéger, c'est-à-dire les intérêts de TUI FRANCE,

Quant au périmètre géographique de l'interdiction de concurrence, il doit être clairement défini. 18. À défaut de remplir ces conditions, la clause est réputée non-écrite. 19.

En ce qui concerne la demande nouvelle d'indemnisation de la clause de non-concurrence, elle expose que l'interdiction était limitée à la zone géographique des usines, dont Philippe X... avait la direction

de non concurrence s'étend aux « secteurs et domaines d'activité propre et apparentés à ceux de la société » ; qu'ainsi, l'interdiction faite aux associés de la société Cyclope de créer ou de prendre

Sont notamment considérés comme ayant une activité concurrente les sociétés Westcon, Techdata, Ingram, Avnet, Synnex, Exclusive Networks, Infinigate, Cris réseaux ; Cette interdiction de concurrence est