Qu'elle est donc redevable de l'indemnité d'occupation telle qu'appréciée par l'expert C... à concurrence de 81.264,67 euros » ; ALORS QUE l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise

[U] est une partie privative indivise aux lots n° 1 et n° 2 (sic), et non pas une partie commune, - juger que le règlement de copropriété, et la clause spécifique concernant la terrasse privative, s'impose

étaient reprochés, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a dit que ce dernier était responsable des 3/5èmes des conséquences dommageables des coups reçus le 27 juillet 1997 par Eric X... et Jean-Claude

30 juin 2005 n'était pas caduc lors de la demande de réitération de la vente par acte authentique et qu'il vaut vente et déclaré en conséquence que la vente des parcelles AM 21, AM 151 et la moitié indivise

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en commun, le 31 mars 1976, avec clause dite d'accroissement, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison ; que leur

Sur ce point, les règles de l'indivision s'opposent effectivement, à ce que la SCI [Adresse 14] engage seule une action en résiliation de bail sur des biens indivis.

Reconnaissant que tel est bien le cas de la clause ci-dessus rappelée, elle admet que la déchéance du terme prononcée le 28 août 2019 sur le fondement de cette clause est irrégulière.

eux et que lorsque le règlement de copropriété prévoit, comme en l'espèce et conformément aux articles 3 et 4 précités, des parties communes particulières à chaque bâtiment, il crée une propriété indivise

2021 ALG N° 2021/ 02 Rôle N° RG 16/14016 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7ASO [G] [P] [T] [P] C/ [Y], [N] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claude

CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANTES : Mme [P] [M] épouse [H] née le 1er Janvier 1956 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Claude

interprétation quant à la présence ou l'absence d'une telle clause.

Claude BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire

[J] [T] de sa demande de créance de la somme de 158'720 € au titre de son apport personnel lors de l'acquisition du bien indivis.

et contradiction de motifs manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Y... coupable de transport, détention et acquisition de 9 970 grammes de résine de cannabis, produit classé

Gilles X... ont reçu de leurs parents la nue-propriété indivise d'un bien immobilier ; qu'après le décès de leur père, M.

Jean-Claude, - Y...

au prix de trente-huit millions de francs et le 15 juin 1990 la part indivise de Mme Y... au prix de quarante-deux millions de francs ; que la société Belensas a, par ailleurs, acquis, pour la somme de

- Sur la revendication de droits indivis sur la parcelle anciennement cadastrée D 277 : Les consorts Z... prétendent au bénéfice de la propriété indivise de la parcelle anciennement cadastrée D 277

d'habitation qui était en conséquence un bien indivis entre M.

Les intimés soulignent que par subrogation réelle, l'immeuble indivis vendu a laissé la place à une somme d'argent elle-même indivise, et qu'une convention de répartition du prix ne vaut pas partage.