A... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, qu'il était mineur à la date de clôture des inscriptions sur la liste électorale référendaire, qu'il ne pouvait solliciter

Y..., pour être soumises à sa libre discussion, avant l'ordonnance de clôture, ce dont l'avoué de ce dernier avait informé le conseiller de la mise en état par une lettre en date du 8 janvier 1990,

Crédit agricole mutuel du Var, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence, Côte-d'Azur, après avoir rejeté leur demande de révocation de l'ordonnance de clôture

électorales en dehors des périodes de révisions les français et les françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisé, après la clôture

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les conclusions par lui déposées le 11 octobre 1996 après l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'en refusant de révoquer cette

non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance alors, selon le moyen, que lorsque la seconde instance a été évoquée devant le bureau de conciliation, les débats de la première instance avaient été clôturés

l'enfant à la mère et organisé le droit de visite du père ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture

réception n'étant pas contesté, l'achèvement de l'immeuble vendu ne pouvait être fixé au 24 juin 2020, date à laquelle les réserves émises à la réception, incluant la non-réalisation des murs et des clôtures

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé aux torts partagés le divorce des époux X... alors que l'arrêt, d'où il ressort que Mme X... n'a conclu que le jour prévu pour la clôture

Bresse assurances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2015), que M. et Mme [L], se plaignant des désordres affectant le mur de clôture

H... avait sollicité une fixation tant des plaidoiries que de l'ordonnance de clôture sans toutefois signifier de nouvelles conclusions au fond, la cour d'appel en a exactement déduit que la péremption

d'avoir écarté des débats ses conclusions et pièces du 7 janvier 1998, alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des pièces et conclusions signifiées 5 jours avant l'ordonnance de clôture

imposant à Mlle Y... d'établir que son action était en relation avec le service alors que, d'autre part, elle ne pouvait se borner à relever que les propos avaient été tenus par Mlle Y... après la clôture

irrecevables comme tardives les conclusions visées par le greffier le 14 juin 1995, alors qu'elles avaient été signifiées à l'avoué de la partie adverse le 30 mai 1995 soit treize jours avant l'ordonnance de clôture

NC du plan d'occupation des sols de cette commune ; qu'en méconnaissance des dispositions applicables, sans déclaration préalable et sans solliciter un permis de construire, le prévenu a réalisé une clôture

nouveau jeu de conclusions et la totalité de ses trente-quatre pièces le 5 février 2015, soit deux ans et demi après le dépôt de ses premières conclusions d'appel et douze jours seulement avant la clôture

des opérations de partage ; qu'il s'ensuit qu'une telle créance peut parfaitement se prescrire avant la clôture des opérations de partage ; qu'en l'espèce, il était constant que

où se déroulent l'ensemble des animations organisées dans le cadre de la manade ; que, selon les articles 441-1 et 442-1 du Code de l'urbanisme, dans les communes dotées d'un PLU l'édification de clôtures