X... en tant que représentant syndical au comité de l'établissement Opérateur et de M.

appartenant au « réseau » du trésorier du comité, du directeur administratif et financier retenu, affirmant que, selon lui, ce mode de recrutement renouait avec une longue tradition, que le projet d'entreprise

X..., employé par l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (l'association) et directeur du comité départemental des Landes depuis 2001, a été désigné comme représentant syndical

pour son compte ; "2°) alors qu' une personne morale ne peut être déclarée pénalement responsable que s'il est établi que l'infraction a été commise pour son compte par l'un de ses organes ou représentants

de cause à effet avec l'infraction commise bien que le détournement dont l'un de ses préposés se rend coupable cause un préjudice direct à la banque, détenteur des deniers détournés, condamnée in solidum

Après avoir fait procéder à deux expertises médicales et avoir consulté la commission de réforme puis le comité médical, la directrice de l'EPDA du Glandier a, par une décision du 11 mars 2021 dont l'intéressée

, dans les livres de la société Arkea Direct Bank (la banque) et a ensuite viré la moitié du solde espèce du compte sur l'un de ses comptes externes. 2.

Gerard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2003, qui, pour entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise, l'a condamné à 1 500 euros

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile du comité social d'établissement (CSE) venant aux droits du CHSCT (comité d'hygiène de sécurité et des

de "directeur national tertiaire" créé à cette occasion ; que le salarié a occupé ce poste à compter du 1er janvier 2012, sans qu'un avenant ne soit signé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le

aient été commis à l'occasion d'un conflit collectif ; que, par cette formule, le législateur n'a pas entendu retenir un lien de relation directe entre les faits et le conflit ; que la Cour constate aussi

national contre le tabagisme a fait citer devant le tribunal correctionnel, pour infraction à l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique, le directeur de la publication de ce magazine, qui a été

X... a déposé de nouvelles conclusions aux fins de nullité de la seconde citation directe, en faisant valoir que le désistement de la partie civile, même à le supposer limité à la première citation directe

directement à l'origine du détournement des sommes au préjudice de Mme [S], de Mme [H] et d'[F] [Z], ce détournement ayant été directement causé par les infractions commises par M.

Pour tenir compte du fait qu'elles ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des membres présents, on réserve généralement la qualification de résolution aux décisions du comité les plus importantes.

général, que le CODIR, instance décisionnelle, regroupait seulement le directeur général, la directrice comptable et financière également en charge du secteur sanitaire, la sous-directrice ressources

CNCT), du chef de publicité directe ou propagande en faveur du tabac ou de ses produits, en récidive, commise en 2014, 2015 et 2016, en raison de mentions figurant sur certains paquets de cigarillos de

n’a commis aucune irrégularité.