des compagnies judiciaires et la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (les caisses) ont entrepris la réhabilitation d'un immeuble. 2.

par l'organisation interprofessionnelle France bois forêt en 2015 et d'accorder à l'institut FCBA le crédit d'impôt en faveur de la recherche afférent à l'année 2015 correspondant à la prise en compte

de sorte que celui-ci ne peut sérieusement invoquer un tel engagement hypothétique pour justifier du défaut de provision par une éventuelle compensation à venir ; que, d'autre part, l'examen de ses comptes

Cet avis est réputé favorable si l'interprofession n'a pas répondu à la demande de l'organisme de défense et de gestion dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine./ Les décisions mentionnées

Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Briey, 24 mars 1994), que la société Minolor a adressé au directeur général de l'Office national interprofessionnel

Requête de l'Interprofessionnelle du Bassin de la Sandre tendant à : 1° l'annulaiton du jugement du 27 décembre 1979 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre la décision du

EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au Comité Régional CGT Centre, la Confédération Générale

du miel (Intermiel) ; Vu 2°), sous le n° 120 780, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1990, présentée pour le COMITE APICOLE NATIONAL DE DEFENSE ET DE

national, des comités régionaux et des comités locaux, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ces derniers comités étant crées dans les conditions précisées au décret n° 92-335

était fonction du rythme scolaire, suivant contrats à durée indéterminée, des chirurgiens-dentistes qu'elle qualifiait de vacataires et qui travaillaient moins de quarante heures par semaine; qu'à compter

de l'indemnité de congé payé de l'année précédente ainsi que des primes liées au travail ; que la société Axa verse un complément "congés payés" qui ne tient compte que des commissions perçues par le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1993 et 21 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

publics sur leur demande tendant au retrait de l'arrêté interministériel du 18 juillet 2014 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel

procédure de prélèvement par les gendarmes le 30 mai 1997, d'autre part, en raison du caractère non contradictoire des autres prélèvements et analyses, effectués par un laboratoire agissant pour le compte

des céréales a rejeté leur réclamation, en date du 8 septembre 1987, tendant d'une part, au retrait de la décision du conseil central de l'office national interprofessionnel des céréales en date du 9

Sécurité Sociale de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 21 Mars 2013 RG : 20110151 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2013 APPELANTE : Caisse Interprofessionnelle