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25 696 résultats pour « comparution devant le juge »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR17009

Cassation

26 mai 2017

26 mai 2017

L'article 4-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat et ne distingue pas suivant que celui-ci est devenu ou non majeur à la date de sa comparution

Source officielle

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CC

comm

6137240bcd58014677411836

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

la demande de convocation sollicitée par le représentant des créanciers par-devant le juge-commissaire, a violé les articles L. 621-47, L. 621-104 et L. 621-105 du Code de commerce ; 2 / que la comparution

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TA

Chambre 3

DTA_2400966_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les

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CC

cr

6137256acd5801467741d839

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

apaisé par le recours au simple contrôle judiciaire ; Qu'en cet état, la chambre d'accusation, qui n'a pas méconnu la présomption d'innocence dont bénéficie toute personne mise en examen jusqu'à sa comparution

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CC

cr

6137256acd5801467741d83a

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

apaisé par le recours au simple contrôle judiciaire ; Qu'en cet état, la chambre d'accusation, qui n'a pas méconnu la présomption d'innocence dont bénéficie toute personne mise en examen jusqu'à sa comparution

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427510

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

ultérieur, que son maintien en détention s'impose dans l'attente de sa comparution devant la juridiction de jugement qui devrait intervenir au cours des prochains mois, que la complexité des faits et

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CC

cr

é la procédure suiviec/Abdullah X

6079a8c39ba5988459c4ed75

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

de l'article 395 du code de procédure pénale, étant impossible, ils seraient immédiatement conduits devant le juge des libertés et de la détention, en application de l'article 396 du même code ; que ce

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cr

évrier 1992, qui, dans la procédure suiviec/Maxime X

6079a84f9ba5988459c4c8e4

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

Vu lesdits articles ; Attendu que, dès lors que, malgré les prescriptions de l'article 186 du Code de procédure pénale, le prévenu a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant

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CC

cr

61372641cd58014677424283

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

familial, que le père est dit violent, que l'enfant s'est rétracté dans un premier temps après avoir été conduite par son père dans les locaux de police ; qu'il convient d'éviter toute pression jusqu'à comparution

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cr

édure suiviec/Eduardo X

613725dccd5801467742114f

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

le tribunal correctionnel doit être mis en liberté si le tribunal n'a pas commencé à examiner l'affaire au fond ou ordonné la prolongation de la mesure, constitue un délai de comparution devant la juridiction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00308

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[X], a confirmé l'ordonnance de maintien en détention rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué n'ayant statué que sur le seul appel formé par ce prévenu contre l'ordonnance de renvoi devant le

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cr

6137269bcd58014677426fb2

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

s'impliquer à nouveau dans un trafic international de stupéfiants ; qu'un simple contrôle judiciaire est manifestement insuffisant pour l'empêcher de poursuivre ce type d'activité illicite jusqu'à sa comparution

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CC

cr

61372503cd5801467741a3d3

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de POITIERS en date du 14 octobre 1986 qui dans la procédure suivie à son encontre du chef de tentatives d'assassinats, a confirmé l'ordonnance du juge

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214601_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D A C, représenté par Me Tcholakian, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative: 1°) d'enjoindre au garde des sceaux,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05348

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents dans la formation

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cr

61372525cd5801467741b55b

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande de comparution personnelle devant la Cour de Cassation ; d Attendu que si l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 est toujours

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cr

6079a87d9ba5988459c4d7d8

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

de l'intéressé devant le juge d'instruction, mais aussi et surtout au vu de l'ensemble des auditions mettant en cause Y... du fait que les enquêteurs n'avaient pas été en mesure de l'entendre et surtout

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500941_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

A B, représenté par Me Iosca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative à titre principal, d'annuler l'arrêté du 6 février

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2603352_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

B..., représenté par Me Iosca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative à titre principal, de « retirer » la décision

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soc

613720f5cd580146773efcba

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

défendue en conciliation ; Mais attendu, d'une part, que la comparution devant le bureau de conciliation est sans portée sur la qualification du jugement, laquelle ne peut résulter que des conditions

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