AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR17009
26 mai 2017
26 mai 2017
L'article 4-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat et ne distingue pas suivant que celui-ci est devenu ou non majeur à la date de sa comparution
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comm
6137240bcd58014677411836
18 mars 2003
18 mars 2003
la demande de convocation sollicitée par le représentant des créanciers par-devant le juge-commissaire, a violé les articles L. 621-47, L. 621-104 et L. 621-105 du Code de commerce ; 2 / que la comparution
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