et de l'emploi et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de le réintégrer dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 2008 ; 4°) de mettre à la charge

A C, directeur général chargé de la direction générale des finances publiques du ministère de l'action et des comptes publics, nommé dans ces fonctions par un décret du 19 juin 2014, publié au journal

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2021, la ministre des armées s'associe aux conclusions du ministre des comptes publics et conclut au rejet de la requête.

B... et au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Nantes, le 2 mars 2026. Le président du tribunal, C.

B A, au ministre de l'action et des comptes publics et au ministre de l'éducation nationale. Fait à Limoges, le 3 novembre 2022. Le président, P.

Par un arrêt n° 15VE00222, 15VE00224 du 1er décembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement. 1°

Par un arrêt n° 14VE00566, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement. 1° Sous le n° 396461, par un pourvoi

Vu le pourvoi, enregistré le 8 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Vu le pourvoi, enregistré le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

le département de l'Hérault, représenté par Me Hourcabie, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre délégué chargé des comptes

Vu le pourvoi, enregistré le 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET,

Vu le pourvoi, enregistré le 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui

Vu le pourvoi, enregistré le 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre les articles 1er et 2 de cet arrêt. 2.

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre les articles 1er et 2 de cet arrêt. 2.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.