Thobaty, premier conseiller, - les conclusions de M.

selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 septembre 2009), que Mme X... a exploité une station-service appartenant à la société Thévenin et Ducrot distribution (TDD) en exécution d'un contrat de location-gérance

prononçant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 232 du Livre

au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions

de gérance libre, Vu le protocole transactionnel, Confirmer le jugement attaqué, Dire mal fondée en ses motifs de droit l'action de la demanderesse sur la nullité du protocole, Dire mal fondée l'action

des conclusions de la requête.

Cet acte a été préparé et rédigé par le cabinet COMPTA-OUEST, qui était alors l'expert comptable du gérant-libre et du bailleur.

L'INSTRUCTION PREPARATOIRE QUE DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES COMPTABILITES DES SOCIETES RHODOS PRESSE ET ELISA PRESSE ONT DISPARU ET ONT ETE DETRUITES SUR L'INITIATIVE DU GERANT

Gérard Z..., demeurant ..., ci-devant et actuellement à Berneuil-SurAisne (Oise), ..., 2°) M. X..., syndic au règlement judiciaire de M. Z..., demeurant ...

, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES PIECES PRODUITES, NOTAMMENT LES EXTRAITS DU REGISTRE DU COMMERCE, ETABLISSENT QUE LE FONDS A ETE PRIS EN GERANCE LIBRE, D'ABORD PAR SALAH X..., A COMPTER DU 5 MAI 1973,

à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me De NERVO, et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions

Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions

de constater qu’il était associé minoritaire et gérant majoritaire de cette société en tant que membre de son collège de gérance.

de constater qu’il était associé minoritaire et gérant majoritaire de cette société en tant que membre de son collège de gérance.

Armand X... a quitté les locaux où était exploité le fonds de commerce dont il était locataire-gérant, à l'issue de son contrat de location-gérance, après un maintien dans les lieux jusqu'au 30 octobre

la rémunération des "sous-traitants" a été d'abord fixée par Exapaq Forez forfaitairement par journée de travail puis, à compter de 1997, par une décision unilatérale de sa part, sur la base du colis livré

FAISAIT EXPLOITER PAR UN LOCATAIRE GERANT ; QUE DAME X...

, a indiqué aux destinataires que les gérants-mandataires devaient y être affiliés ; que Mme A, qui exploite un magasin de vente de produits de décoration dans le cadre d'un contrat de gérance-mandat conclu

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.