Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
60374e4888a3cb2c4508b33f
16 avril 2015
16 avril 2015
[D] demande de juger que le conseil de prud'hommes aurait dû être compétent pour constater qu'il aurait dû être affilié au régime de sécurité sociale française ; que sa demande porte donc sur un litige
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2302192_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
s'élève à 730 jours et non à 395 jours et le salaire journalier de référence retenu est inexact ; - la demande n'est pas partiellement prescrite ; - il existe une seule période de référence d'affiliation
Source officielleDeuxième Chambre Civile
66a3fcdcc63cd64a75c644ce
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[N] [O] sollicite désormais son affiliation à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (ci-après la CNAV). Procédure [N] [O], représenté par Me.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00982
9 octobre 2012
9 octobre 2012
par les assureurs MAAF et MMA, ainsi que par l'institution de prévoyance IPECA, est devenue Santéclair ; que la société Santéclair, souhaitant réorganiser son réseau, a adressé à tous les magasins affiliés
Source officielleChambre sociale
635b71c9b201587f74be020c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'affiliation obligatoire est conforme au droit de l'union européenne. Ici, M. [E] conclut au « défaut du droit à agir de l'URSSAF ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035dc886a6cb54303857422
11 février 2016
11 février 2016
[T] prétend ensuite que la société Sport Travel France aurait commis deux fautes, d'abord, celle de ne pas avoir affilié M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1981:0813JUD000760176
13 août 1981
13 août 1981
En 1975, elle conclut avec trois syndicats un accord de "closed shop" subordonnant désormais pareil emploi à l’affiliation à l’un de ces derniers.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2404701_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 14 mars 2025, 20 mars 2025 et 31 mars 2025, la commune de Lavilledieu, représentée par la Selas cabinet Champauzac (Me Champauzac) conclut au rejet de la requête
Source officielle5ème chambre
DTA_2005428_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 novembre 2020 et les 12 janvier et 4 février 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033ab842fadc45f957694c4
27 avril 2017
27 avril 2017
En raison de leur connexité , l'instance ouverte sous le N° RG 16/06296 a été jointe à celle enregistrée sous le N° RG 16/05227 .
Source officielleChambre sociale
645c89619925b3d0f8f8f69b
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur l'affiliation à la caisse : Vu les articles L.133-6-8, L.640-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 et R.641-1,11° dans sa rédaction antérieure au décret n°2019-
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c51c21c0e53e790e4b9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Au soutien de ses demandes l'URSSAF relève que Monsieur [H] [L] a été affilié au régime social des travailleurs indépendants du 08 avril 2013 au 18 octobre 2022 en sa qualité de gérant majoritaire de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203420_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, la commune de Rennes conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202270_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, régularisé le 3 novembre 2022, la commune d’Abscon conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305650_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305655_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305657_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
18 septembre 2018
la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY, Me BROUCHOT, Me RICHARD, Me LYON-CAEN et Me LESOURD ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02089
29 octobre 2010
29 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 09-60.969 et Z 09-68.207 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00043
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Flopol a conclu en 2006 et 2007 deux contrats de franchise avec la société Les Aubaines magasins (la société Les Aubaines) ; qu'ayant constaté que leur exploitation n'était pas rentable, la société affiliée
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