Elle soutient que : - le certificat d’urbanisme négatif est entaché d’incompétence ; - le certificat d’urbanisme devait être délivré au nom de l’Etat et pas de la commune ; en outre, l’instruction de

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2022, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

E C et Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le maire de Vigneux-de-Bretagne leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une maison

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

d'une part une délibération du conseil districal de Trouville-Deauville et du canton du 20 avril 1984 portant approbation du plan d'occupation des sols révisé, d'autre part un certificat d'urbanisme négatif

Par un mémoire en défense, enregistrés le 18 janvier 2023, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

période de sûreté à 18 ans, pour vols avec port d'arme, d tentative de vol avec port d'arme, séquestration de personne en qualité d'otage, viol aggravé et vols ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

A D demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif délivré le 20 novembre 2020 par le maire de la commune de Magnac-Bourg (Haute-Vienne), relatif à la construction

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, le quatrième à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Le rapport d'expertise comptable susvisé met en exergue divers éléments relatifs à la gestion de la société, ayant conduit le liquidateur à engager la présente action.

antérieure : La SCI Bois-le-Roi BC a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté notifié le 5 août 2022 par lequel le maire de Bois-le-Roi lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif

de l'événement en question peut être chiffré, auquel cas cet effet négatif sera purement et simplement neutralisé et le coefficient résultera du rapport de la MBA pour l'année en question et la ou les

A B, conteste l'infraction au code de la route du 8 février 2023 de conduite d'un véhicule après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

représenté par Me Viannay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2019 par laquelle le maire de la commune de Garches a implicitement refusé de retirer le certificat d'urbanisme négatif

A B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 2 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Sèvremoine a déclaré irrecevable l'opération projetée consistant en la construction

Monsieur [X], appelant, conclut à la réformation du jugement et au rejet de la demande de nullité du contrat formée par la société Groupama.

Par un mémoire en intervention enregistré le 27 juin 2022, la commune de La Roche-sur-le-Buis conclut aux mêmes fins que la requête. Vu les autres pièces du dossier.