empêché, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M.

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Canivet, conseiller rapporteur, M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M.

Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M.

Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Bézard, conseiller, M.

Prétot, conseiller suppléant M. Loriferne, Président, M. Albertini, conseiller rapporteur, M. Potocki, conseiller, M.

Guérin, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Ortscheidt, l'avis de M.

du conseiller rapporteur, fait obligation à la chambre de respecter les dispositions applicables à la procédure de question prioritaire de constitutionnalité ; Par ces motifs : RENVOIE l'examen

Grimaldi, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mmes Pasturel, Loreau, MM. Vigneron, Edin, Apollis, Leclercq, Gomez, Mme Clavery, MM. Léonnet, Lassalle, Tricot, conseillers, Mmes Desgranges, M.

Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, conseillers, M.

Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Tallec, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Tallec, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Tricot, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M.

Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

X..., après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient

Gomez, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.