pour la faute commise le 13 septembre 2013 et 2 500 euros pour la faute commise le 9 octobre 2013 ; "aux motifs que la personne qui, conformément à l'article 2 du code de procédure pénale, prétend avoir

par la chambre de l'instruction et par la Cour de cassation ; que c'est donc vainement que Françoise X... plaide devant la Cour la véracité des faits qu'elle dénonce ; qu'elle ne peut, en l'espèce, avoir

C... a quant à lui affirmé ne pas avoir eu de relations sexuelles avec la partie civile le soir du réveillon et n'avoir vu personne en avoir avec elle ce soir-là, ce point est démenti par M.

loi du 17 janvier 2001, applicable à la cause, 59-3 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Bernard Y... du chef d'avoir

astreinte à cesser toute fonction salariée et tout mandat social au sein des deux sociétés créées par eux ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Entreprise de X... fait grief à l'arrêt d'avoir

85-1181 du 13 novembre 1985, L. 932-15 du Code de l'organisation judiciaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

442-5 du nouveau Code pénal, L. 441-6, L. 442-2, L. 442-6, 1 et 2 (b), et L. 420-2 du nouveau Code de commerce, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Garage Saint-Georges ; "aux motifs que "l'information qui a été complète n'a pas permis d'établir le caractère mensonger

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 5 janvier 2006) d'avoir

que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription pour les abus de biens sociaux commis au préjudice d'Uncea en 1993 et 1994 ; "aux motifs qu'Alain X... fait grief au jugement entrepris de l'avoir

X... aurait joué contre lui; que la critique des décisions de justice ne peut se faire que par le seul exercice des voies de recours prévues par la loi et une décision de justice ne peut être constitutive

pénal, 2, 177, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 575, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

Anne-Marie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 23 octobre 2001, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie

de pièces qui sont demeurées sans réponse ; que l'un et l'autre ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Perpignan pour infraction à la législation sur le démarchage consistant, après avoir

Y... du chef de violences ; qu'après avoir joint les deux poursuites, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des deux délits ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de

vendu de la cocaïne à partir du mois de septembre 1994 ; que, dans sa première déposition, Carmelo Z... reconnaît avoir servi d'intermédiaire à deux reprises entre Jean X... et M.

. ; "aux motifs que, "si la plainte avec constitution de partie civile vise effectivement François Y... en son nom propre et ès qualités de conseiller municipal, le réquisitoire introductif et tous