La bande de constructibilité est générée le long des emplacements réservés d'infrastructures supérieures ou égales à 12 mètres ainsi que le long des voies suivantes : - avenue de Cannes / () / 6.2.

De telles restrictions ne font pas double emploi avec les autres règles du PLU, notamment la définition d'une bande de constructibilité de 25 mètres en zone UF qui n'a pas le même objet ni les mêmes effets

    Par un arrêt du 19 juillet 2011 («   l’arrêt au principal   »), la Cour a jugé que les restrictions apportées à la constructibilité de la propriété du requérant (un terrain de 5

du bien et ce jour ne venant diminuer sa constructibilité.

constitue une dépendance nécessaire à la réalisation du projet porté par la SCI FONTA LES CAVALIERS ; CONSTATER que la parcelle AX61 est construite ; A titre subsidiaire, CONSTATER que la constructibilité

Elle indique que le potentiel de constructibilité n'est pas établi et qu'il n'est fait état d'aucun projet constructif susceptible de valoriser davantage la parcelle correspondant au terrain d'asssiette

contre l'insécurité juridique susceptible de dériver des contradictions d'objectifs entre le SCOT et 1e plan local d'urbanisme (PLU) ; - le préfet ne démontre pas que l'adoption d'un bonus de constructibilité

. / Les constructions implantées dans la bande de constructibilité renforcée. / Dans une bande de 15 m comptée perpendiculairement depuis l'alignement, les constructions peuvent s'implanter sur les limites

Les éléments sur lesquels le requérant se fonde pour alléguer la constructibilité de son terrain 18.

En effet, dans l’attente de la décision de la municipalité de Rome quant au nouvel usage du terrain litigieux, celui-ci fut soumis au régime de non ‑ constructibilité prévu par l’article 4 de la

ouverte au public, qui n'avait à aucun moment appartenu au domaine public communal malgré la délibération du 6 novembre 2006 et que cette impossibilité d'accès direct avait des conséquences sur la constructibilité

est couverte par un plan d'exposition au bruit sur 20% de son territoire communal, ce qui, en application des dispositions de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme, contraint fortement la constructibilité

réclamation préalable et de la capitalisation annuelle des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la délivrance de renseignements erronés concernant la constructibilité

En revanche, et ainsi qu'il a été dit, cet acte mentionnait expressément le certificat d'urbanisme du 9 août 2012, qui a donné à la société Chemin des Crêtes une assurance suffisante de la constructibilité

légal à compter du 21 février 2018 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la délivrance de renseignements erronés concernant la constructibilité

le respect de la spécificité de la garrigue nîmoise considérée comme réservoir de biodiversité " et en " préservant la vocation des garrigues comme jardin habité de la ville en restreignant la constructibilité

le respect de la spécificité de la garrigue nîmoise considérée comme réservoir de biodiversité " et en " préservant la vocation des garrigues comme jardin habité de la ville en restreignant la constructibilité

Ce certificat est annexé à l'acte d'acquisition lequel mentionne explicitement la constructibilité de la parcelle pour la réalisation d'une maison d'habitation.