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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723e3cd5801467740f7a8

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société AXA assurances IARD, la maîtrise d'oeuvre étant confiée à la société civile professionnelle d'architectes (SCPA) Chaix et Morel pour la conception

Source officielle

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008082401

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Vu la requête, enregistrée le 16 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abelkader X..., demeurant ... ; M.

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CC

soc

6137245acd58014677414cd1

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

doit être constaté par un écrit faisant référence aux dispositions de la présente convention ; que cette disposition confirme de plus fort, l'application de la dite convention aux salariés intéressés

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CC

soc

61372210cd580146773f9f0b

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), avenue du Grand Cours, en cassation d'une décision rendue le 3 avril 1991 par la Commission nationale technique

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b4a7

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

qualifiés et hautement qualifiés de la Mutuelle des étudiants de France (MNEF) percevaient une prime de guichet en application de la convention collective de la mutuelle nationale des étudiants de France

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742131c

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00465

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

huitième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2016), que que la société AAA Data (la société AAA) est spécialisée dans l'exploitation de bases de données statistiques et techniques

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740ae8a

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

X... a été reclassé au niveau 3 Filière technique-coefficient 185 ; qu'estimant relever du niveau 4, il a saisi l'instance nationale paritaire instaurée par l'article 9 dudit protocole en vue de régler

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00986

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Rouchayrole, Flores, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00679

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Il s'ensuit que, dans le cas d'espèce, les conditions et la durée de renouvellement de la période d'essai sont celles fixées par la Convention Collective Nationale des Bureaux d'études techniques, des

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CA

Avis

CADA:20163711

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

suite du refus opposé par le maire de Fresnes à sa demande de copie de documents relatifs à l’installation d’une antenne-relais de téléphonie mobile sur le clocher de l’église Saint-Eloi : 1) la convention

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CC

soc

61372277cd580146773fd549

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 2 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques

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CC

soc

613722fbcd58014677404013

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

1971, en qualité de copilote, et le 28 février 1980 en qualité de commandant de bord adjoint, et ont été nommés ultérieurement instructeurs à Paris; que l'article XI-2 du statut du personnel navigant technique

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CC

comm

613722cdcd58014677401a97

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Y..., agissant en son nom personnel et se portant fort d'autres actionnaires, a cédé 52 % des actions de la société Technique industrielle appliquée (société TIA) aux sociétés Gauthrot frères entreprise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02026

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la première, "notamment en s'abstenant de procéder aux modifications techniques

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630766

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AQUITAINE BIO TESTE , dont le siège est ZAC du pays de Podensac à Illats (33720) ; la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201047

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Parallèlement et après organisation d'une nouvelle expertise technique, la caisse a notifié à la victime, le 2 juin 2017, une décision de confirmation de fin de versement des indemnités journalières à

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CC

soc

613723bccd5801467740d7f6

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

X... a été engagé, le 15 octobre 1969, par la société Henkel hygiène, devenue la société Henkel Ecolab, en qualité de délégué technique ; qu'il était rémunéré selon un salaire fixe et diverses primes,

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CC

civ2

61372491cd580146774168db

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

l'employeur tendant à contester la prise en compte par la Caisse régionale d'assurance maladie d'une décision d'attribution de rente ou d'un capital relève de la seule compétence des juridictions du contentieux

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CC

comm

61372321cd58014677405d54

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

elle savait que la soufflante était destinée; qu'il lui appartenait, au besoin, de corriger les erreurs commises par la société Sollac dans l'établissement des spécifications techniques afin que la

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