AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723e3cd5801467740f7a8
6 novembre 2002
6 novembre 2002
depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société AXA assurances IARD, la maîtrise d'oeuvre étant confiée à la société civile professionnelle d'architectes (SCPA) Chaix et Morel pour la conception
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CETAT:CETATEXT000008082401
28 juillet 2000
28 juillet 2000
Vu la requête, enregistrée le 16 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abelkader X..., demeurant ... ; M.
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