En outre, le tribunal a décidé que l'action contre la société Xérox n'ayant été intentée ni par l'administrateur judiciaire ni par le commissaire à l'exécution du plan pendant le plan de continuation,

AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail

L'article dispose qu'en cas d'abandon de son domicile par le locataire ou le décès de celui-ci, le contrat de location continue ou est transféré au profit du concubin notoire ou des personnes à charge

L'article 40 dispose que 'l'article 14 est applicable [aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré] à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat

complémentaires santé et prévoyance, alors : « 1°/ que si la règle de continuation des contrats en cours interdit la résiliation d'un contrat à durée indéterminée ou la rupture anticipée d'un contrat

X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire, aurait été mis en demeure d'opter sur la continuation du contrat de dépôt et sans constater aucun acte émanant de ce dernier, qui aurait révélé son intention

pièces produites par le défendeur ainsi que les avertissements adressés à Mme X... démontrent des manquements flagrants dans l'accomplissement de ses tâches contractuelles qui rendent impossible la continuation

que le contrat de travail de M.

collègue, fonctionnaire de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, dont le détachement à l'APCS avait pris fin le 16 février 1981, et marqué ainsi leur volonté d'obtenir la continuation

ou fractionnée en une série de contrats ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que les parties avaient voulu faire une convention indivisible ; que la cour d'appel, qui a tout à la fois constaté

Pour soutenir que son contrat doit être transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée, M.

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale]. / Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue

puis l'a assignée afin de voir constater ou prononcer à ses torts exclusifs la résolution de celui-ci ; que la société Casino l'a alors assignée en exécution forcée du contrat jusqu'à son terme et, subsidiairement

Il ajoute que le contrat de sous traitance en cause s'est poursuivi suite à l'ouverture de la procédure de sauvegarde et que suite à la notification de la résolution du contrat le 18 mars 2015, la société

Par jugement du 16 mai 2024, le juge des contentieux de la protection a'notamment : - constaté que Mme [J] [B] est occupante sans droit ni titre du logement sis [Adresse 5] à [Localité 7]'; - constaté

de travail; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées; Mais attendu que les juges du fond ayant constaté que le litige portait sur les

S'agissant des logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, l'article 40 de la même loi précise que l'article 14 est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation

Z... dans ses conclusions d'appel, la faute grave, a fortiori la faute lourde, implique la constatation immédiate d"un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail ; qu'il résulte des

par le décès du locataire ; L'article 40 I. de la même loi, précise, s’agissant des logements sociaux que : « L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation

qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, et qu'en outre, pour les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, le bénéficiaire du transfert ou de la continuation