font foi jusqu'à preuve contraire en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, a constaté que le GIE ne propose pas aux salariés faisant l'objet d'un contrat de travail d'une durée

international d'assurances dite Inter assurances, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), dont le siège est ..., 4 / de la société Paris Sud hôtellerie

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'aucune justification n'ayant été fournie de la dette de 85 671€ contractée auprès de la SCI [R] [H], Attendu que des flux financiers anormaux ne sont pas contestés par

Plusieurs factures ont été émises par la société PMT hôtels dans le cadre de ce contrat.

Loue, demeurant hôtel restaurant du ... (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Claude X..., demeurant ...

faits. 2- Aux termes des articles 1190 et suivants du code civil, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui

Elle effectuait ses fonctions à l'hôtel Trianon - gare de [Localité 9]. Par lettre du 5 juillet 2011, le contrat de travail s'est prolongé en contrat à durée indéterminée à compter du 11 juillet.

attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2014) et les productions, que la société des Grands Hôtels de Cannes (la société GHC) a conclu en 1927 un contrat d'entreprise avec la société D'[...] pour l'édification

EXPOSE DU LITIGE Courant 2009, la société HOTEL BURGUNDY a fait procéder à des travaux de rénovation de l'hôtel 5 étoiles qu'elle exploite situé 6/8 rue Duphot à Paris 1er.

de sa nouvelle affectation à compter du 1er décembre 2014 sur le site de l'Hôtel Campanile [4] », cependant qu'il n'était pas contesté que la salariée exerçait ses fonctions sur le site de l'hôtel Campanile

La SAS Marketing Investissement Gestion Hôteliers 83 fait valoir que c'est alors que le contrat définitif devait être conclu que l'appelante a fait savoir qu'elle n'entendait plus réaliser le projet, et

James, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 mai 1999, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux, faux et usage, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec

Y... pour obtenir l'exécution forcée du contrat, sous astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

3 janvier 2012, suite à l'entretien préalable du 29 décembre 2011, par lequel son employeur l'informait de la perte du contrat commercial avec l'hôtel, de la transmission de son contrat de travail à l'entreprise

le pourvoi formé par Mme Renée X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (Section commerce), au profit de la société Kassabi hôtel

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 mars 2000, la Société nouvelle d'hôtellerie pour l'expansion touristique de Belle-Ile-en-Mer

économique du Mémorial (la société Hotem), propriétaire d'un hôtel exploité sous l'enseigne Etap Hôtel, a conclu le 11 juillet 1998 avec la société Bouvet-Moroni un contrat de mandat-gérance ; qu'à la

, y compris recommandé, à l'hôtesse d'accueil, sans que l'AFPA ait jamais protesté ; qu'elle en déduisait que l'AFPA avait conféré un mandat tacite à l'hôtesse d'accueil, dont La Poste pouvait se prévaloir

de programme conclu avec la SA CIE le 8 février 1992 était bien un contrat de construction de l'hôtel "clefs en main" ; qu'à ce mensonge s'ajoutait l'omission de l'existence de ce contrat de construction

moyen/haut de gamme qui l'oblige à mettre en 'uvre une réhabilitation intégrale de l'hôtel causant, par suite, sa fermeture pour une durée de deux années et demie' et lui proposent d'adhérer à un contrat