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5 948 résultats pour « contrat de soins conclu avec un patient »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372420cd580146774129ff

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

A... de son recours contre cette décision et déclaré régulière la mise en demeure notifiée par l'URSSAF à la société de fait, le 25 mai 1999, pour le recouvrement des cotisations sociales dues au titre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100730_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il fait valoir que : - Mme A est irrecevable à contester le titre exécutoire émis à son encontre pour un montant de 1 375,60 euros dès lors que celui-ci n'a pas été contesté dans le délai de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211440_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Elle figure à son dossier pédagogique. La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée ". 4.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13148

Admin. suprême

16 février 2021

16 février 2021

Il introduisit un recours pour contester son licenciement, mais en vain.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03073_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

l'ONIAM, ainsi que les conclusions dirigées par l'ONIAM contre le Centre de convalescence gériatrique de Fontaine et son assureur, la société Generali IARD et, d'autre part, mis les dépens à la charge

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021262992

Admin. suprême

5 novembre 2004

5 novembre 2004

médical de son activité (...)/ Le contrat peut en outre comporter d'autres engagements, portant notamment sur : - le niveau de l'activité du professionnel (...) ; et que selon les termes de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100785

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

enfant qu'à contester sa filiation à l'égard du parent d'intention qui l'a reconnu frauduleusement après avoir également conclu un contrat de mère porteuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200279

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Il est donné acte à l'association [4] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire. Faits et procédure 2.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64941aa6a2f06030d2589

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Le 3 juillet 2017, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une contestation de son licenciement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101492

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb6421ef55a7424aa3a1ee

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

La SA COLISÉE invoque le caractère tardif de la demande de congés et son incompatibilité avec les contraintes de service.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6688ddf4676b73dd81b96bfc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En réponse, la SCP [X] et autres conteste les faits de harcèlement moral invoqués par Mme [T] et conteste son implication dans la chute dont elle a été la victime.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198388

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

" auprès du patient résulte directement des dispositions de l'article L. 4011-1 du même code ; qu'il n'est pas soutenu que les dispositions contestées instaureraient des modalités de coopération non prévues

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2010493_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Par une décision du 1er juillet 2020, le directeur général du CHU de Nantes a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de la maladie contractée le 7 décembre 2018 et des arrêts et soins compris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203840_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

sur la cinquantaine de patients qu'il visite par jour, étant précisé que son cabinet pratique une assistance 24h sur 24h, nonobstant les soins quotidiens de toilette médicalisée à domicile effectués par

Source officielle
CA

17e Chambre

60348ecfcd3e457be25fec51

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

rupture de son contrat de travail s'analyse en une prise d'acte légitime.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200995

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

, notamment des soins de suite et de réadaptation, par la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00316_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

" en cas de désaccord soulevé par l'interprétation du présent contrat ou par son exécution, les deux parties conviennent de soumettre leur différend à deux conciliateurs afin de trouver une solution à

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par contrat du 2 mars 2018, le CNRS, l’Inserm et l’Université [6] lui ont donné licence exclusive du brevet EP’517 et lui ont également concédé, dans le cadre d’un contrat de collaboration du même jour

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c433b5

Cassation

9 octobre 1985

9 octobre 1985

CONCLU EN VUE DE LA POSE D'UNE PROTHESE DENTAIRE OBLIGE LE CHIRURGIEN-DENTISTE A MENER L'OPERATION A SON TERME ; QUE CELUI-CI NE DISPOSE D'AUCUN DROIT DE RETENTION SUR L'APPAREIL QU'IL S'EST ENGAGE

Source officielle

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