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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372420cd580146774129ff
21 septembre 2004
A... de son recours contre cette décision et déclaré régulière la mise en demeure notifiée par l'URSSAF à la société de fait, le 25 mai 1999, pour le recouvrement des cotisations sociales dues au titre
3ème chambre
DTA_2100730_20221027
27 octobre 2022
Il fait valoir que : - Mme A est irrecevable à contester le titre exécutoire émis à son encontre pour un montant de 1 375,60 euros dès lors que celui-ci n'a pas été contesté dans le délai de recours
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211440_20221221
21 décembre 2022
Elle figure à son dossier pédagogique. La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée ". 4.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13148
16 février 2021
Il introduisit un recours pour contester son licenciement, mais en vain.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03073_20230316
16 mars 2023
l'ONIAM, ainsi que les conclusions dirigées par l'ONIAM contre le Centre de convalescence gériatrique de Fontaine et son assureur, la société Generali IARD et, d'autre part, mis les dépens à la charge
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021262992
5 novembre 2004
médical de son activité (...)/ Le contrat peut en outre comporter d'autres engagements, portant notamment sur : - le niveau de l'activité du professionnel (...) ; et que selon les termes de l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100785
12 septembre 2019
enfant qu'à contester sa filiation à l'égard du parent d'intention qui l'a reconnu frauduleusement après avoir également conclu un contrat de mère porteuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2023:C200279
Il est donné acte à l'association [4] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire. Faits et procédure 2.
Chambre 4-6
62d64941aa6a2f06030d2589
15 juillet 2022
Le 3 juillet 2017, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une contestation de son licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101492
18 décembre 2014
au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de
Chambre sociale
5fdb6421ef55a7424aa3a1ee
14 mars 2019
La SA COLISÉE invoque le caractère tardif de la demande de congés et son incompatibilité avec les contraintes de service.
6688ddf4676b73dd81b96bfc
5 juillet 2024
En réponse, la SCP [X] et autres conteste les faits de harcèlement moral invoqués par Mme [T] et conteste son implication dans la chute dont elle a été la victime.
CETAT:CETATEXT000027198388
20 mars 2013
" auprès du patient résulte directement des dispositions de l'article L. 4011-1 du même code ; qu'il n'est pas soutenu que les dispositions contestées instaureraient des modalités de coopération non prévues
7ème Chambre
DTA_2010493_20240411
11 avril 2024
Par une décision du 1er juillet 2020, le directeur général du CHU de Nantes a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de la maladie contractée le 7 décembre 2018 et des arrêts et soins compris
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203840_20221201
1 décembre 2022
sur la cinquantaine de patients qu'il visite par jour, étant précisé que son cabinet pratique une assistance 24h sur 24h, nonobstant les soins quotidiens de toilette médicalisée à domicile effectués par
17e Chambre
60348ecfcd3e457be25fec51
17 novembre 2016
rupture de son contrat de travail s'analyse en une prise d'acte légitime.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200995
11 juillet 2019
, notamment des soins de suite et de réadaptation, par la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
3ème Chambre
DCA_22NT00316_20230203
3 février 2023
" en cas de désaccord soulevé par l'interprétation du présent contrat ou par son exécution, les deux parties conviennent de soumettre leur différend à deux conciliateurs afin de trouver une solution à
3ème chambre 2ème section
6914ae014322238c08a13183
7 novembre 2025
Par contrat du 2 mars 2018, le CNRS, l’Inserm et l’Université [6] lui ont donné licence exclusive du brevet EP’517 et lui ont également concédé, dans le cadre d’un contrat de collaboration du même jour
60794b789ba5988459c433b5
9 octobre 1985
CONCLU EN VUE DE LA POSE D'UNE PROTHESE DENTAIRE OBLIGE LE CHIRURGIEN-DENTISTE A MENER L'OPERATION A SON TERME ; QUE CELUI-CI NE DISPOSE D'AUCUN DROIT DE RETENTION SUR L'APPAREIL QU'IL S'EST ENGAGE
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