Patti, auteur-compositeur-interprète, a conclu, le 31 janvier 1987, avec la société Les Editions du félin, un contrat d'enregistrement exclusif pour une durée de trois ans, renouvelable automatiquement

; qu'en cas de résiliation du contrat de distribution exclusif assortie d'un préavis, le distributeur conserve, pendant ce préavis, son exclusivité sur la distribution des produits objet du contrat de

vingt cinq pour cent du capital social, la société Triade, créée en septembre 1989 par deux de ses anciens salariés, qui fabrique des meubles frigorifiques; qu'en avril 1990, la société Neuhaus a constaté

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Constate le désistement de pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre la SMABTP ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés

ses deuxième et troisième branches et sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande la cour d'appel énonce également qu'à la différence des contrats

l'intérêt à agir de la société ERAM, qui a absorbé en décembre 2010 la société MANUFACTURE FRANCAISE DES CHAUSSURES ERAM, mais n'aurait pas repris le contrat de licence exclusive consenti par la société

X... aurait ainsi commis un abus de droit, sans répondre aux conclusions d'appel de la société qui faisait valoir que la modification du contrat de travail imposée au salarié s'inscrivait dans le cadre

cadre dont la rupture brutale est invoquée, s'apparente à un contrat de distribution et qu'il ne saurait être contesté qu'il s'agit bien d'une fourniture de services en France ; Qu'en statuant ainsi

sous le n° 162 796 et délivré le 9 mars 1988, désignant notamment la France et la Grande Bretagne ; qu'ils ont concédé à la société Inor et au centre international de l'eau "Nancie" (centre Nancie) un contrat

Par jugement du 25 mai 2022, le conseil de prud'hommes a dit que les deux sociétés étaient co-employeurs, a requalifié la relation de travail en contrat de VRP exclusif, dit que la prise d'acte produisait

les salariés ; -dénigrement de la société SOPYMAT visant à répandre le bruit que la société SOPYMAT avait fermée et que les anciens salariés avaient créé leur propre négoce ; -résiliation d'un contrat

A... contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 22 novembre 2019, qui, pour fraude fiscale, a condamné la première à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende

la société américaine Monster Cable Products Inc (ci-après Monster Cable) a conclu le 22 octobre 1986, puis le 18 septembre 1995, avec la société française Audio marketing services (ci-après AMS) un contrat

irrévocable, sur la validité du contrat contestée par les époux Y...

version applicable) ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque les travaux de rénovation de l'immeuble sont financés non par un emprunt commun mais par les deniers propres de l'un des époux et un contrat

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Razel, anciennement dénommée Razel Frères, venant aux droits de la société Razel Picot Sud du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE CESSION

, du contrat de concession exclusive qu'elle avait consenti à la société Borgo poids lourds (Borgo) le 25 mai 1990 et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au concessionnaire alors, selon le moyen