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2 974 résultats pour « contrat multirisques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bc1cc27cf28f909600

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'EURL [Z] carrelage est assurée auprès de la société Axa France Iard en vertu d'un contrat « multirisque ».

Source officielle

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CA

4ème Chambre

6528dfd2aaebb88318fda89b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En tout état de cause, par l'effet de l'appel de la société Le Gall Kerfleury, la société Constructions Labbé peut dans le cadre d'un appel incident contester l'irrecevabilité de son action contre son

Source officielle
CA

1ère Chambre

61629bc6eaaf44d62f53e9cf

Appel

26 juillet 2013

26 juillet 2013

En outre, l'attestation d'assurance responsabilité décennale ainsi que celle relative au contrat multirisque professionnel mentionne de manière limitative les activités pour lesquelles la garantie de la

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9a39633695296dc501a02

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La compagnie GAN produit un contrat multirisque immeuble souscrit par la SCI DAFI daté du 19 janvier 2005 à effet du 1er janvier 2005 apportant sa garantie contre le risque incendie pour le commerce exercé

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c997cb8dca058e3e7943

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

des risques assurés et, plus encore, il ne peut être déduit implicitement d'aucun des chefs du dispositif que le tribunal aurait opté pour l'application de l'un ou l'autre des risques garantis par le contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06c1d0451e8318d0eafb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La SCI Garros a souscrit un contrat multirisques habitation auprès de la société AXA France.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67f753dceb05d6bf6564da02

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

; contrairement à une fausse déclaration intentionnelle, sanctionnée par la nullité du contrat, « la déclaration inexacte de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie » est sanctionnée par une réduction

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63d37964d1bc2605de4b45ad

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

garantie RC décennale souscrite par la société NCP auprès de la compagnie Areas Dommages ne peut être mobilisée ; - dire et juger que sont exclus de la garantie responsabilité civile professionnelle du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301506

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Gironde collectivités de son appel en garantie à l'encontre de la société Axa France iard ; AUX MOTIFS QUE « le contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07453cdc6046d47697215

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

***** EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [E], qui exploite un fonds de commerce de café-restaurant situé [Adresse 3] à [Localité 5], sous l'enseigne « le Petit Hameau », a souscrit, en juillet 2016, un contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201163

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Estimant que la société Matmut (l'assureur), auprès de laquelle il bénéficiait d'un contrat d'assurance multirisques accident de la vie et d'un contrat d'assurance multirisques automobile, n'avait pas

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65b3595a1d7564000872dae1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'agent général du 24 novembre 2006 et de l'accord MMA ' SAGAMM mis à jour le 29 mars 2012, Vu le protocole d'accord signé le 21 avril 2013 entre MMA IARD et UDSP des AHP, Vu le contrat « multirisque

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fde75782d5f06e60444

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Or le contrat multirisque professionnelle BTP MCE 002 a été souscrit par la société MGP auprès de la BPCE à partir du 1er janvier 2019, soit postérieurement à l’ouverture du chantier.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

63d4ccf492a57405de33172b

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Force est de constater que contre ces différents écrits qui sont concordants quant à l'existence de prêts que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f9b6c90a84a5e5f0016a20

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle s'est trouvée contrainte de solliciter régulièrement le concours de commissaires de justice pour ouvrir les lieux, constater leur état, les sécuriser avant de procéder à leur valorisation et leur

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd8629b6577130f0bb5417

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

L... épouse X... du fait de ces infiltrations en exécution du contrat d'assurance multirisques habitation souscrit par ces derniers le 26 janvier 2007, - condamné en conséquence M. R... T...

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CA

Chambre civile Section 1

6788a3d305b7378c3f0c533e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

AXA FRANCE IARD) un contrat multirisques professionnels pour elle-même et pour le compte de son bailleur la S.C.I. MATAN. Le 7 août 2018, les locaux de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6025ec173487dd73b0770b9f

Appel

11 février 2021

11 février 2021

d'assurance couvrant Mme [P] la résiliation du contrat multirisques habitation n°1366351908 pour non paiement des cotisations d'assurance, ladite résiliation ayant pris effet le 15 décembre 2013, conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fac

Appel

16 mars 2021

16 mars 2021

À l'occasion de la souscription du prêt immobilier, la SCI Romis a adhéré à un contrat d'assurance « multirisques immeuble » souscrit par le Crédit agricole auprès de la société Pacifica qui, le 1er octobre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139be

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Concernant l'exclusion de la garantie, les conditions particulières du contrat Multirisque Professionnelle, que l'intimée ne conteste pas avoir acceptées, ont prévu que sont exclues les pertes d'exploitation

Source officielle