la voie électronique le 5 décembre 2024 par la SELARL Pharmacie Notre-Dame, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu l'ordonnance du 6 juin 2024 de clôture de la procédure à effet différé

X..., indépendamment de la rupture du mariage, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil ; que, deuxièmement, si, s'agissant du prononcé du divorce et de l'imputation des torts, les juges

G..., divorcée L..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° W 15-24.252 formé par M. I...

[N] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme mensuelle de 450 euros la part contributive qu'il devra verser directement entre les mains de sa fille Mme [J] [N] au titre de sa contribution à l'entretien

: Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le Groupement d'intérêt économique (GIE) Cérius Informatique a déduit du chiffre d'affaires déclaré pour le calcul de la contribution

Le 23 octobre 2009, Mme [X] a déposé une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de Grande instance de Créteil.

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la mère à verser au père une contribution à l'entretien

[E] [D] un logement sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 430 € outre 415 € dé contribution ou taxe et 155 € de charges annuelles, soit 600 € mensuel.

[Y] a saisi le juge aux affaires familiales de Béthune d'une demande en divorce.

Statuant sur la requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE, par ordonnance de non conciliation du 20 mai 2010, a : - Autorisé Madame

Le mari a déposé une requête en divorce le 7 mars 2011.

Y..., concernant leurs deux enfants, Fanny, née le 18 juillet 1990, et Samuel, né le 4 novembre 1991, ainsi que d'une demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

ayant opposé les époux Z..., l'époux a été condamné, au titre des mesures provisoires, au paiement de pensions alimentaires tant pour sa femme que pour les enfants communs ; que le divorce des époux a

mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville indique avoir procédé à la régularisation du versement de l'indemnité compensatrice de hausse de la contribution

N... a été condamné à payer à Mme V... la somme de 5 000 francs par mois et par enfant, au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants, contribution qui a été maintenue

Sur requête en divorce présentée par M.

mère, dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, organisé selon des modalités dites habituelles le droit de visite et d'hébergement du père, et condamné ce dernier à verser une contribution

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 novembre 1996), qui a prononcé le divorce

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les troisième et cinquième phrases du D du I de la circulaire DSS/5B n° 2008-119 du 8 avril 2008 relative à la mise en oeuvre de la contribution

responsable, - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1990, qui, pour infractions aux lois sur les contributions