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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00284
20 mars 2018
20 mars 2018
Thibaut X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 7 novembre 2016, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à un mois d'emprisonnement
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201212
16 décembre 2021
16 décembre 2021
La société et les organes de la procédure collective ont interjeté appel des jugements, qui, relevant que la société abandonnait sa contestation sur la validité de la procédure de contrôle, ont notamment
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