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44 737 résultats pour « controle de sa validite »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00284

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

Thibaut X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 7 novembre 2016, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201212

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La société et les organes de la procédure collective ont interjeté appel des jugements, qui, relevant que la société abandonnait sa contestation sur la validité de la procédure de contrôle, ont notamment

Source officielle
CC

cr

613725e3cd5801467742150f

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2000, qui les a condamnés, à titre de peine principale, à 1 an d'interdiction des droits civiques, civils

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201213

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La société et les organes de la procédure collective ont interjeté appel du jugement, qui, relevant que la société abandonnait sa contestation sur la validité de la procédure de contrôle, a notamment fixé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201214

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La société et les organes de la procédure collective ont interjeté appel du jugement, qui, relevant que la société abandonnait sa contestation sur la validité de la procédure de contrôle, a notamment fixé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200187

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1], contre

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbcecdc6046d472a3ebe

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200256

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-11.471 contre

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fffdf

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société France Fondations

Source officielle
CC

civ1

613722e1cd58014677402aeb

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Y... ou la validité intrinsèque de la cession intervenue dès lors qu'il était constant que s'il avait connu les malversations commises par le cédant au préjudice de la notoriété de la société cédée, ce

Source officielle
CC

comm

éesc/M. X

6137240ccd580146774118c4

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

assigné les cautions en paiement du solde des deux prêts ; que le tribunal a accueilli cette demande ; Attendu que pour infirmer partiellement le jugement et rejeter les demandes de la banque formées contre

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc13cdc6046d472a4559

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M.

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CC

civ3

61372443cd5801467741405f

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires "Résidence Croix Belle Porte" du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00369

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 16 juillet 2019, aux fins notamment de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de contester la validité de sa convention de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01494

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

B..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ au Groupement de coopération sanitaire des

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070ffcdc6046d476915e1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Q] est en possession d'un passeport en cours de validité qu'il a remis à l'administration. Il produit par ailleurs une attestation d'hébergement chez Mme [L] [G] à [Localité 3].

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01395_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de travail écrit établi par le cabinet d'expertise comptable, qui avait reçu une copie des pièces d'identité qui lui ont été présentées ; aucun texte n'impose ou permet à l'employeur de procéder au contrôle

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CC

soc

613723d5cd5801467740ec37

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

du contrat de travail litigieux, lequel procédait de la commission de plusieurs délits ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel viole derechef l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale

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CC

cr

613725dacd58014677421005

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Antoine, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2002, qui, pour infractions à la réglementation sur la durée et les conditions de travail d'un apprenti

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00584

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 L'association Présence active personnes agées de la ville de Lyon,(PAPAVL), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-10.207 contre

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