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7 987 résultats pour « convention de fusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372452cd58014677414894

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

du 16 juin 1993 dite de fusion n'a pas été signée par la banque qui subordonnait son application à une étude préalable, qu'elle n'a jamais été appliquée, les opérations des deux établissements étant en

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e30acdc6046d472eb934

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La SA FRANFINANCE vient aux droits de la société SOGÉFINANCEMENT à la suite d’une fusion absorption à effet au 1er juillet 2024 publiée au registre du commerce et des sociétés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00494

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

société SNP) a été absorbée, le 27 septembre 1983, par la société Ufipar, elle-même absorbée par la société Compagnie financière Drouot, devenue la société Finaxa ; qu'à l'issue de ces opérations de fusion

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6524ea1b01887783183996a9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de la BANQUE [K] par le CREDIT DU NORD puis de la fusion-absorption du CREDIT DU NORD par la SOCIETE GENERALE intervenues le 1er janvier 2023.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042272560

—

12 février 2020

12 février 2020

Accord d’entreprise relatif au cadre conventionnel applicable aux salariés du CMPP Victor Hugo et du SAFT à l’issue du processus de fusion-absorption de l’AEDE par les PEP76 et pendant le temps de la négociation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02583_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

M. et Mme A ont procédé, lors d'une fusion en date du 9 novembre 1998, à l'échange d'actions de la société de Noyange contre des actions Carrefour.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02584_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Mme B a procédé, lors d'une fusion en date du 9 novembre 1998, à l'échange d'actions de la société de Noyange qu'elle détenait, contre des actions Carrefour.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000033539167

—

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Accord du 23 juin 2016 relatif à la fusion des conventions collectives de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent, des industries du peigne de l'Ariège et des industries

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210219

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

[A], à la cotisation du régime PRAGA qui a été fusionné postérieurement à ce décret avec le RCO de la CAVAMAC ; que lorsque le décret de 1971 a organisé la fusion des deux régimes de retraite, a été créée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02342_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par un arrêté du 24 novembre 2016, le préfet de la Haute-Garonne a procédé à la fusion entre la communauté d’agglomération « du Muretain » et les communautés de communes « rurales des coteaux du Savès

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9760cdc6046d476546ab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[W] était soumis à une convention de forfait annuel en jours, de 218 jours de travail par an. La relation contractuelle était soumise à la convention collective SYNTEC.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0f1cdc6046d472d4216

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE aux fins de voir : -Déclarer recevable et bien fondée la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT aux termes de la fusion

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027476371

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Cartor Security Printing CSP a acquis par convention du 3 avril 2001 les actifs corporels et incorporels du fonds de

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

64ae46aba1775905dba3bad2

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Un projet de fusion s'est fait jour. Des divergences de vues entre les 2 ORS n'ont toutefois pas permis cette fusion.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100097

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que consultée sur les modalités de la fusion-absorption de la société Euronet par la société

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58961

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 18 avril 1995), qu'à l'occasion de la publication au bureau compétent de la conservation des hypothèques, d'une convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101532

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

.- X... envisageant de regrouper leurs activités au sein d'une structure commune, ont mené des négociations dans la perspective d'une fusion, négociations qui se sont accompagnées de démarches de rapprochement

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581df

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

, que la Société générale a accordé à M. et Mme X..., entre 1979 et 1987, trois prêts et des découverts sur leur compte personnel et leur compte courant professionnel ; que, le 14 mai 1986, une " convention

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c59667

Cassation

15 juin 1981

15 juin 1981

EN SON PREMIER GRIEF : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ELF FRANCE, A DONNE, PAR CONVENTION

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822314

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

la société MCH Gestion s'élevant après cette opération à 38 379 427 francs ; que la totalité des titres de la société MCH Finances a ensuite été cédée, le 11 septembre 2001, à la société financière Fuscoc

Source officielle

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