CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372452cd58014677414894
28 septembre 2004
du 16 juin 1993 dite de fusion n'a pas été signée par la banque qui subordonnait son application à une étude préalable, qu'elle n'a jamais été appliquée, les opérations des deux établissements étant en
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e30acdc6046d472eb934
26 mai 2026
La SA FRANFINANCE vient aux droits de la société SOGÉFINANCEMENT à la suite d’une fusion absorption à effet au 1er juillet 2024 publiée au registre du commerce et des sociétés.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00494
26 mai 2009
société SNP) a été absorbée, le 27 septembre 1983, par la société Ufipar, elle-même absorbée par la société Compagnie financière Drouot, devenue la société Finaxa ; qu'à l'issue de ces opérations de fusion
Chambre Commerciale
6524ea1b01887783183996a9
5 octobre 2023
de la BANQUE [K] par le CREDIT DU NORD puis de la fusion-absorption du CREDIT DU NORD par la SOCIETE GENERALE intervenues le 1er janvier 2023.
ACCO
ACCOTEXT000042272560
12 février 2020
Accord d’entreprise relatif au cadre conventionnel applicable aux salariés du CMPP Victor Hugo et du SAFT à l’issue du processus de fusion-absorption de l’AEDE par les PEP76 et pendant le temps de la négociation
9ème Chambre
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
M. et Mme A ont procédé, lors d'une fusion en date du 9 novembre 1998, à l'échange d'actions de la société de Noyange contre des actions Carrefour.
DCA_21PA02584_20231110
Mme B a procédé, lors d'une fusion en date du 9 novembre 1998, à l'échange d'actions de la société de Noyange qu'elle détenait, contre des actions Carrefour.
KALI
KALITEXT000033539167
6 décembre 2016
Accord du 23 juin 2016 relatif à la fusion des conventions collectives de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent, des industries du peigne de l'Ariège et des industries
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210219
30 mars 2017
[A], à la cotisation du régime PRAGA qui a été fusionné postérieurement à ce décret avec le RCO de la CAVAMAC ; que lorsque le décret de 1971 a organisé la fusion des deux régimes de retraite, a été créée
1ère chambre
DCA_23TL02342_20251120
20 novembre 2025
Par un arrêté du 24 novembre 2016, le préfet de la Haute-Garonne a procédé à la fusion entre la communauté d’agglomération « du Muretain » et les communautés de communes « rurales des coteaux du Savès
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9760cdc6046d476546ab
20 mai 2026
[W] était soumis à une convention de forfait annuel en jours, de 218 jours de travail par an. La relation contractuelle était soumise à la convention collective SYNTEC.
TPX SGL JCP FOND
6a21d0f1cdc6046d472d4216
18 mai 2026
protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE aux fins de voir : -Déclarer recevable et bien fondée la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT aux termes de la fusion
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027476371
17 mai 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Cartor Security Printing CSP a acquis par convention du 3 avril 2001 les actifs corporels et incorporels du fonds de
Sociale A salle 1
64ae46aba1775905dba3bad2
7 juillet 2023
Un projet de fusion s'est fait jour. Des divergences de vues entre les 2 ORS n'ont toutefois pas permis cette fusion.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100097
6 février 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que consultée sur les modalités de la fusion-absorption de la société Euronet par la société
6079d35c9ba5988459c58961
10 février 1998
unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 18 avril 1995), qu'à l'occasion de la publication au bureau compétent de la conservation des hypothèques, d'une convention
ECLI:FR:CCASS:2012:C101532
20 décembre 2012
.- X... envisageant de regrouper leurs activités au sein d'une structure commune, ont mené des négociations dans la perspective d'une fusion, négociations qui se sont accompagnées de démarches de rapprochement
6079d3469ba5988459c581df
4 mai 1993
, que la Société générale a accordé à M. et Mme X..., entre 1979 et 1987, trois prêts et des découverts sur leur compte personnel et leur compte courant professionnel ; que, le 14 mai 1986, une " convention
6079d3759ba5988459c59667
15 juin 1981
EN SON PREMIER GRIEF : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ELF FRANCE, A DONNE, PAR CONVENTION
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822314
4 mai 2012
la société MCH Gestion s'élevant après cette opération à 38 379 427 francs ; que la totalité des titres de la société MCH Finances a ensuite été cédée, le 11 septembre 2001, à la société financière Fuscoc
Page 34 sur 400