sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; qu'enfin,

La diminution du taux horaire se répercutera sur le calcul des heures supplémentaires, et par ailleurs le salaire conventionnel mensuel apparaîtra artificiellement supérieur au minimum conventionnel, suite

collective nationale des industries chimiques ; Attendu que la société Armor fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la prime d'ancienneté d'un montant mensuel de 32,35 euros

et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité compensatrice de non-concurrence égale à 5/10e de la moyenne mensuelle des appointements est portée à 6/10e de cette moyenne

"un salaire mensuel fixe correspondant à 295 points pour la première année", ainsi que des avantages en nature et des primes ; qu'ainsi, le cercle Dijon Football, qui apparaît comme l'employeur de B...

de la loi et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit de fraude fiscale pour avoir minoré des sommes déclarées dans les relevés mensuels

Jusqu'en février 2014, elle percevait une prime sous l'intitulé de « prime mensuelle de contrôle permanente » pour un montant mensuel de 77,48 € correspondant à 5 % du salaire mensuel, niveau 03S, coefficient

La locataire fait grief à l'arrêt de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire, figurant dans la convention d'occupation précaire conclue le 2 novembre 1990, sont réunies à la

de cession de créances professionnelles du 26 octobre 1990, le Refuge s'est engagé à céder chaque mois à la caisse une dotation mensuelle de 400 000 francs, et ce, sur une période de 12 mois à compter

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un jugement du 7 avril 1997 a prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X... et homologué la convention

prévue, en contravention aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, n'autorise pas les juges à tenir compte d'un minimum conventionnel sans que soit produit la preuve d'un accord sur

applicables, pour une durée mensuelle de travail de 130 heures, la prime de panier mensuelle s'élève à la somme mensuelle nette de 74,23 € et l'indemnité d'entretien des tenues à la somme mensuelle nette

Ayant constaté des écarts entre la durée indicative annuelle et le nombre d'heures de travail mensuel résultant des fiches de paie et des feuilles de route, et retenu que le salarié était soumis à des

, telle que cette ancienneté est déterminée par l'article 30 de la présente convention, avec un maximum de 13 mois. " ; que l'article 48 de cette convention collective vise la procédure applicable en matière

de forfait revendiquée n'est pas caractérisée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la fixation par le contrat de travail d'une rémunération mensuelle fixe forfaitaire pour 169 heures caractérise

PARTIES : Mme [R] ( ci- après la salariée) a initialement été embauchée par la société Sigma Diesel, société appartenant au groupe Bosch, en qualité d'ouvrière de fabrication, Coefficient 155 de la Convention

X..., "entrepreneur en terrassement démolition sous l'enseigne ETPH", pour un loyer mensuel de 2 417,93 euros HT, soit 2 623,45 euros TTC ; que ce contrat prévoyait sa résiliation de plein droit par le