Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 135-2 du Code du travail, 11 de la Convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes

en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que sa mise à la retraite n'était pas

b) Sur le bordereau de rétractation En application de l’article L.312-21, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 5,6 ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS

de la caisse nationale d'assurance vieillesse, du régime de retraite complémentaire et du régime de retraite supplémentaire en versant les cotisations afférentes aux périodes d'emploi au Venezuela et

Sur le moyen unique : Attendu que l'association Les Mésanges, dont le personnel doit, aux termes de l'article 42 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

Par courrier du même jour, la Fédération Nationale du Crédit Agricole a saisi la commission nationale de conciliation instituée par l'article 16 de la convention collective des cadres de direction de caisses

en relèvement de la perte de points ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire additionnel, pris de la violation des articles 6 de la Convention

collective nationale étendue des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987 et instituant un régime national de prévoyance obligatoire pour tous

Ali X... est de nationalité française et réside en France et que l'arrêt constate qu'il démontre avoir cotisé auprès d'une caisse de retraite à Alger à partir de 1957 et que la caisse nationale de retraite

X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Fédération nationale des groupements de retraite et de prévoyance, les conclusions de M.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la métallurgie.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la métallurgie.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la métallurgie.

43 et suivants du décret 46-13-78 du 8 juin 1946 aux fins de faire bénéficier son personnel d'un régime d'assurance de retraite complémentaire ; qu'en 1962 la convention collective nationale des huissiers

collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, l'accord collectif

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Anne-charlotte FOIN LA MUTUELLE D’EPARGNE ET DE RETRAITE & DE PREVOYANCE CARAC Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

Les projets de conventions de pré-retraite progressive du Fonds National de l'Emploi ont été soumis par le Groupe AEROSPATIALE aux organisations représentatives du personnel et aux organisations syndicales

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 11 JANVIER 1968 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR LES