applicables à l'ensemble des salariés de la société, ce qui aurait permis de caractériser la volonté non équivoque de l'employeur d'en faire application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1006 F-D Pourvoi n° P 16-15.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

prévoit, en son article 26, l'allocation aux salariés d'un treizième mois conventionnel, il n'est cependant, selon ses articles 1.1 et 1.2, applicable qu'aux ''entreprises de transport routier de voyageurs

Pour valider le redressement relatif aux cotisations dues au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

de la convention collective applicable à cette société, viole l'article L. 132-8 du Code du travail le jugement attaqué qui invoque ledit article L. 132-8 pour condamner la société CGN-Renosol -sous-traitante

qu'aux mesures d'exécution forcée et non aux mesures conservatoires ; qu'en annulant les saisies conservatoires mobilières pratiquées le 25 août 2017 pour non-respect de l'article L. 142-3 du code des

PION, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1043 F-D Pourvoi n° A 20-17.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

applicables étaient valables ; qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 5.7.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du

doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 434 FS-B Pourvois n° Z 24-12.308 M 24-13.722 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de la convention collective applicable et des accords d'entreprise, alors « lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir

de l'obligation de sécurité et de santé et non-respect de l'obligation de formation, alors « que selon l'article 6 de la Convention de Rome, applicable au contrat individuel de travail, le choix par les

des Nations-Unies sur le droit de la mer en date du 10 décembre 1982 (dite Convention de Montego Bay), applicable en France depuis le 11 mai 1996 ; qu'en effet, le "droit de passage inoffensif" des navires

La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 30 octobre 1951. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...

opposable à tous les propriétaires du fonds servant et non un contrat défini comme créateur d'obligations ; qu'un contrat, qui est une convention, est toutefois opposable aux tiers pour les droits qu'il

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut d'être expressément mentionné dans la lettre de licenciement ou dans la convention collective applicable et subordonnant

équivoque de nover ; qu'en l'état des conclusions de la société Jean Lefèbvre soutenant qu'elle avait conclu avec M.